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Appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels nécessaire à la qualification des exploitations d’animaux de rente et dans le domaine de la protection des végétaux

 
 
Les services de l’État délèguent une partie de leurs activités de contrôles et certaines activités officielles à des organismes. Ces activités sont déléguées pour une durée de 5 ans.

Les conventions actuelles expirent en fin d’année 2019, un nouvel appel à candidature est lancé pour 2020-2024. Il est ouvert du 31/10/19 au 29/11/19. Les dossiers doivent être déposés auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDCSPP ou DDPP) de votre département ou auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de votre Région.

Vous trouverez la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier dans l’arrêté inter-préfectoral ci-joint ainsi que les modèles de conventions annuelles pour les contrôles et activités officielles pour l’espèce bovine dans l’instruction technique.

Téléchargez les documents (PDF) :

Arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2019

Instructions et modèles de convention

 
 

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