DÉCLARATION POUR L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION DE PLUS DE DIX PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE

 
 

En application de l’article 3 du décret N° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, les organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personne, adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du même décret .

> Déclaration - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

 
 

Documents listés dans l’article :

A lire également :