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Demandes d'indemnisation calamité agricole suite à la sécheresse de l'été 2018

 
 
 Demandes d'indemnisation calamité agricole suite à la sécheresse de l'été 2018

Au cours de sa séance du 16 janvier 2019, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu le caractère de calamité agricole pour les dommages dus à la sécheresse du 1er juin au 31 octobre 2018 :

Soit, une perte de récolte sur prairies permanentes et temporaires reconnue sur tout le département des Vosges.

Soit un déficit fourrager départemental moyen en unités fourragères (UF) par équivalent vache laitière (EVL) estimé à 1 039 UF/EVL.

Pour être indemnisé, il faut :

1- Que l’exploitant agricole justifie d’une assurance incendie couvrant les bâtiments de l’exploitation ou pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation.

Cependant, si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

2- Que la perte théorique sur les prairies et le maïs ensilage représente au moins 13 % du produit brut d’exploitation calculé à partir du barème de calamité agricole en vigueur. Seuls les exploitants ayant une perte supérieure à 1 000 € peuvent être indemnisés.

Comment établir sa demande d'indemnisation sur internet :

Le site internet dédié à ce type de télédéclaration à savoir TELECALAM, sera ouvert à compter du 27 février jusqu’au 27 mars 2019. Pour accéder à cette application, vous devez saisir l'adresse suivante: HTTP://mesdemarches.agriculture.gouv.fr . Ensuite, dans la rubrique « Exploitation agricole » cliquez sur « demander une indemnisation calamités agricoles » puis descendre jusqu’au cadre « Télé-procédure ».

Pour utiliser TELECALAM, il vous faut créer votre mot de passe. Pour vous y aider, la plaquette relative à la procédure d’inscription est consultable sur le site HTTP://mesdemarches.agriculture.gouv.fr .

De plus, votre N° SIRET est nécessaire ainsi que votre code TELEPAC 2018. Vous pouvez retrouver ce code TELEPAC sur le courrier reçu au mois d’août 2018.

Quelques conseils pour effectuer votre déclaration en ligne :

Vous pouvez télécharger la plaquette relative aux modalités de déclaration en ligne pour votre dossier d’indemnisation au titre des calamités agricoles à l'adresse suivante : HTTP://mesdemarches.agriculture.gouv.fr . Pour certaines étapes de vous devez utiliser des sources complémentaires notamment :

Pour l’Etape 2 - Déclaration des élevages :

vous devez reporter les effectifs d’animaux présents au 01/07/2018 ainsi que les effectifs vendus en 2017 ( pour certaines catégories d’animaux). Vous pouvez faire une demande auprès de l’EDE pour récupérer ses effectifs ou faire une extraction dans Est Élevage pour les personnes équipées.

Pour l’Etape 4 - Déclaration des cultures :

vous devez reporter toutes les cultures présentes dans votre assolement en 2018 dans la déclaration PAC.

Pour l’Etape 5 - vous devez reporter uniquement les surfaces en prairies permanentes et temporaires ainsi que les surfaces en maïs ensilage. Les taux de perte s’appliqueront automatiquement (45 % pour prairies permanentes – 30 % prairies temporaires – 48 % maïs fourrage).

Avant de signer électroniquement votre déclaration, vous avez la possibilité de faire des observations et des remarques qui seraient nécessaires à la DDT pour l’instruction de votre demande.

Pour vous aider à télédéclarer, vous trouverez les documents nécessaires sur le site internet de l’État dans les Vosges à l'adresse suivante : http://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Foret/Structures

Pour toute information complémentaire sur TELECALAM ou pour des difficultés sur la création du mot de passe, vous pouvez contacter la DDT par messagerie :

ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr

ou par téléphone au : 03 29 69 12 58 ou au 03 29 69 12 69

 
 

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