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Nouvelles dispositions relatives au dépôt des plaintes qui concernent les dommages causés par le gibier

 
 
La direction départementale des territoires des Vosges (DDTDirection Départementale des Territoires ) informe le public de sa décision d’adopter les trois nouvelles dispositions suivantes portant sur le dépôt des plaintes qui concernent les dommages causés par le gibier :

1. la consultation préalable des chasseurs (espèce sanglier),
2. la formalisation des plaintes par écrit,
3. l’accueil téléphonique.

Ces plaintes font généralement l’objet d’appels téléphoniques de la part des citoyens (exploitants agricoles, particuliers, collectivités locales, etc.) qui se déclarent victimes de dommages causés par le gibier (le plus souvent par l’espèce sanglier) et qui sollicitent l’intervention de la DDTDirection Départementale des Territoires .

1. Consultation préalable des chasseurs (espèce sanglier)

Cette disposition porte spécifiquement sur les plaintes qui concernent les dommages présumés causés par l’espèce sanglier.
Avant d’envisager la mise en oeuvre de mesures administratives de destruction de sangliers (en application de l’article L427-6 du code de l’environnement), les plaignants sont invités à contacter préalablement les sociétés de chasse locales et/ou la fédération départementale des chasseurs des Vosges (FDCV) afin d’examiner la possibilité de traiter leur situation (problèmes de dommages causés par les sangliers) au moyen de mesures de gestion des populations de sangliers et/ou de mesures de protection contre les dommages causés par le gibier.
À l’issue de cette démarche, si l’intervention des chasseurs se révèle insuffisante, les plaignants peuvent légitimement solliciter l’intervention de la DDTDirection Départementale des Territoires .

2. Formalisation des plaintes par écrit

Toute plainte demandant l’intervention de la DDTDirection Départementale des Territoires pour régler des problèmes de dommages causés par le gibier devra être formalisée par écrit par les plaignants et être adressée à la DDTDirection Départementale des Territoires au bureau « biodiversité nature et paysage » :
– par courrier postal à : 22 à 26 avenue Dutac – 88026 EPINAL Cedex
– par courrier électronique à : ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr

Elle devra au minimum comporter les éléments d’information suivants :
– les coordonnées du plaignant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ;
– les dommages constatés : localisation, nature des dégâts (cultures agricoles, prairies,
pelouses, etc.), estimation des superficies concernées ;
– la ou les espèces de gibier présumées à l’origine de ces dommages ;
– les démarches engagées préalablement auprès des sociétés de chasse locales et/ou de la FDCV, ainsi que les résultats obtenus (dans le cas où l’espèce sanglier est en cause).
Tout autre élément d’information et/ou de preuve permettant d’étayer la demande d’intervention de la DDT et utile à son instruction (carte de localisation des dommages, photographies des dommages, etc.) est le bienvenu.
Dès que possible, la DDT mettra à la disposition des plaignants un formulaire en ligne.

3. Accueil téléphonique

A compter du 1er octobre 2018, l’accueil téléphonique portant sur ce sujet sera assuré par la DDT uniquement le matin durant les heures d’ouverture au public, à savoir de 9h00 à 11h30.

Une ligne téléphonique dédiée a été mise en place avec un numéro d’appel unique : 03 29 69 13 18
 
 

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