Procédure échange d'un permis de conduire étranger

 
 

Permis de conduire obtenu dans un pays de l'Union européenne ou de l'EEE

Vous possédez un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Union européenne ou un pays de l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. Cette démarche n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

/!\ Attention /!\
si votre permis européen a été obtenu en échange d'un permis délivré par un pays hors  Espace économique européen (EEE), ce pays doit pratiquer l'échange réciproque des permis avec la France.
Si ce n'est pas le cas, votre permis n'est pas échangeable  et n'est plus reconnu passé le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence en France. Vous devez, si vous souhaitez continuer à conduire en France, vous présenter à l’examen du permis de conduire français.

Vous devrez adresser votre demande  au :

Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
CERT EPE
 TSA 63527
 44035 NANTES CEDEX 01

En cas d’urgence ou de difficulté à signaler à ce service, nous vous invitons à adresser un mail circonstancié  à : cert-pc-epe-44-usagersepe@interieur.gouv.fr .

 
La liste des pièces à joindre, le formulaire de demande ainsi que toutes informations utiles figurent sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1758

Permis de conduire passé hors Europe

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire.
Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous sera délivré.

  •  posséder un permis d'un pays pratiquant l’échange des permis avec la France,
  • et remplir les conditions pour la reconnaissance en France de votre permis étranger.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire avec votre permis non européen pendant vos études.

Attention : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

tableau epe

Où s'adresser pour effectuer vos démarches ?
 

  •   Vous êtes français, européen, suisse ou monégasque, vous devez adresser votre demande  au :

Service national en charge des échanges de permis et des permis internationaux
CERT EPE
 TSA 63527
 44035 NANTES CEDEX 01

La liste des pièces à joindre, le formulaire de demande ainsi que toutes informations utiles figurent sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460

  • Vous n'êtes pas européen

La démarche s'effectue  à la préfecture des Vosges, uniquement sur rendez-vous, les matins du lundi au jeudi de 10h00 à 11h30.

Pour obtenir un rendez-vous, il faut contacter le bureau des étrangers, via la boîte de contact dédiée aux usagers concernés par les EPE

ou contacter le service par téléphone du lundi au jeudi de 14h00 à 15h30, par l’intermédiaire du standard de la préfecture (03.29.69.88.88) pour déterminer une date pour le dépôt du dossier.

Lors du rendez-vous en préfecture, vous devez impérativement produire les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01  référence 06 renseigné et signé
  • Permis de conduire original
  • Photocopie recto verso couleur de votre permis de conduire
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit une traduction établie par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction légalisée ou apostillée établie à l’étranger
  • Justificatif d’identité (passeport) photocopie de toutes les pages portant une inscription. Présenter l’original le jour du rendez-vous
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, gaz ou eau) en copie

    si document non établi au nom du demandeur, attestation d’hébergement + pièce d’identité de l’hébergeant + facture à son nom

    si conjoint d’une personne ayant les factures à son nom, photocopie du livret de famille

  • Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...en copie). Présenter l’original le jour du rendez-vous
  • Pour les demandeurs possédant une nationalité autre que celle de l’État de délivrance du permis de conduire : justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis à la date de sa délivrance sauf si vous possédez uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (texte en langue étrangère et traduction officielle en français). Ce document doit mentionner les droits à conduire détenus et l’absence de toute mesure de suspension ou d’annulation. Cette attestation n’est pas exigée si le titulaire du permis de conduire bénéficie d'une protection internationale
  • Décision de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides accordant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (copie) + acte de naissance
  • 5 photos (identiques et non découpées)

Si votre demande est complète et recevable, une attestation de dépôt de votre permis de conduire vous sera remise. Elle vous permettra de justifier de son dépôt.