Manifestations sur la voie publique

 

Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes ou toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable (article L. 211-1 du Code de la Sécurité intérieure).

La loi 2019-290 du 10 avril 2019, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est désormais en vigueur. Elle introduit notamment une simplification de la procédure de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, en réduisant de trois à un le nombre d'organisateurs devant signer la déclaration tout en supprimant l'obligation d’élection de domicile dans le département.
 

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux en sont dispensées, exemple : défilé de Saint-Nicolas.

Vous souhaitez organiser une manifestation sur une commune située en zone police :

Zone police arrondissement d’Épinal :
Épinal, Golbey, Chantraine, Remiremont, St Étienne les Remiremont, Saint-Nabord, Saint-Amé, Le Syndicat.

Zone police arrondissement de Saint-Die-des-Vosges : 
Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Marguerite, Taintrux, Saint-Michel sur Meurthe, La Voivre.

Vous devez faire une déclaration préalable, quinze jours au plus tôt et trois jours au plus tard, avant la date de la manifestation(article L. 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure)

  • auprès de la préfecture des Vosges, pour ce qui concerne l’arrondissement d’Épinal ;
  • auprès de la sous-préfecture de Saint Dié des Vosges pour ce qui concerne l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges.

Vous souhaitez organiser une manifestation sur une commune située en zone gendarmerie :

Zone gendarmerie : toutes les communes vosgiennes en dehors des communes précitées en zone police.

Vous devez faire une déclaration préalable, quinze jours au plus tôt et trois jours au plus tard, avant la date de la manifestation, (article L. 211-2 du Code de la Sécurité intérieure)

  • auprès de la mairie de la commune ou des mairies des différentes communes concernées par la manifestation.

La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté (article L. 211-2 du Code de la Sécurité Intérieure).

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé aux organisateurs.

Le récépissé délivré ne vaut pas autorisation (la déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite).

En effet, si la manifestation prévue est de nature à troubler l’ordre public, le rassemblement pourra être interdit (article L.211-4 du Code de la Sécurité intérieure).

En cas de parcours, joindre obligatoirement un plan dessiné (exemple : Google Maps) et un itinéraire détaillé rue par rue de ce parcours.

A noter que toute occupation du domaine public doit également faire l’objet d’une demande auprès du maire de la ville concernée.


Téléchargez le formulaire au format PDF :

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