Procédure et Formulaires

 
 

L’autorité compétente est le Préfet de région, qui délivre les autorisations d’exploiter, avec l’appui de la DDTDirection Départementale des Territoires qui instruit les dossiers.

Où déposer le dossier : la DDTDirection Départementale des Territoires est le service instructeur et le guichet unique pour le dépôt des dossiers.

Le formulaire est à adresser à la DDTDirection Départementale des Territoires où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est à adresser à la DDTDirection Départementale des Territoires du siège d’exploitation.

Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois à compter de la date de complétude du dossier. Ce délai peut être prolongé à 6 mois notamment en cas de demande concurrente.

Pour être considéré complet, le dossier signé devra comporter toutes les annexes dûment renseignées, avec si nécessaire la localisation des parcelles sur photos aériennes et les explications sur le projet. Les propriétaires et l’exploitant en place doivent être informés de la démarche.

  •  si le dossier est incomplet, la DDTDirection Départementale des Territoires sollicite auprès du candidat à la reprise les informations ou pièces manquantes.  
  •  lorsque le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au candidat à la reprise.

 Lorsque le dossier est complet, une publicité des surfaces mentionnées dans les demandes d’autorisation d’exploiter est organisée par affichage en mairie et sur le site internet des préfectures de département. Cela concerne toutes surfaces n’ayant jamais fait l’objet de publicité.

 La Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) concernée peut être saisie pour avis si un refus est envisagé.

 Pour savoir si l’opération que vous souhaitez réaliser relève du régime des déclarations ou des autorisations, vous pouvez vous aider du formulaire « questionnaire préalable » ci-dessous.

Les formulaires sont spécifiques pour chaque ancienne région :

> Questionnaire préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Formulaire déclaration biens de famille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Annexe 1_Description des biens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Annexe 2_Description des surfaces - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3_Description de l'exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4_Criteres appreciation Lorraine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Annexe 5_lettre exploitant antérieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 6_lettre propriétaires entrée société sans foncier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 7_lettre propriétaires entrée société - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Annexe 8_lettre propriétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Rescrit notice d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> Rescrit formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Rescrit-Annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Rescrit-Annexe 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Rescrit-Annexe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb