II. L’Agenda d’accessibilité programmée

 

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est l’outil qui a permis de conserver la dynamique impulsée par la loi de 2005 en donnant du temps au temps quand cela s’est avéré nécessaire pour garantir une accessibilité programmée et raisonnée.

Il n’est dorénavant plus possible de déposer un Ad’AP.

Les gestionnaires d’ERP non accessibles s’exposent aux sanctions prévues par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, soit des sanctions forfaitaires s’échelonnant de 1 500 € à 5 000 €.

Les gestionnaires d’ERP non-accessibles doivent déposer sans délai une demande d’autorisation de travaux complète auprès de leur mairie afin de mettre leur établissement en conformité (se reporter à Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP )

Les gestionnaires qui ont bénéficié d’un Ad’AP doivent pour leur part respecter leurs obligations d’information sur la bonne exécution de l’Ad’AP :

Les gestionnaires d’ERP qui n’informent pas l’Administration de la bonne exécution de leur Ad’AP s’exposent aux sanctions prévues par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, soit des sanctions forfaitaires s’échelonnant de 1 500 € à 2 500 €.

Il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé afin de modifier son périmètre en y intégrant de nouveaux ERP et/ou de modifier la durée initiale approuvée dès lors que le nombre d’années maximal légal n’avait pas déjà été octroyé.

Le délai d’instruction de cette demande de modification est de 4 mois, pendant lesquels l’avis de la SCDA est demandé. L’absence de réponse vaut accord. En cas d’avis défavorable, la mise en œuvre de l’AD’AP initial se poursuit dans les conditions fixées par son approbation.

Le formulaire de demande de modification :

Cerfa 15850-01 Demande de modification ADAP

> CERFA 15850 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

L’aide pour compléter le CERFA 15850*01

> NOTE CERFA 15850 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

RAPPEL : si vous avez bénéficié d’un Ad’AP de patrimoine, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux pour chaque bâtiment concerné avant de réaliser les travaux (se reporter à Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP )

Pour aller plus loin :   http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1

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