A. Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP

Les travaux

 
 
1. Les travaux prévus ne font l’objet d’aucune formalité en urbanisme

Il s’agit des rénovations sans modification de façade, de destination ou de surface, du cloisonnement, ou encore la création de sanitaires.

La demande peut intégrer une demande d’Ad’AP, qui permettra de répondre aux obligations réglementaires le cas échéant (ERP existant non à jour de ses obligations en termes d’accessibilité) et d’établir et de s’engager sur un planning de mise en accessibilité.

Quel formulaire et où le déposer  ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être déposée en 4 exemplaires au moyen du formulaire CERFA 13824*04 en mairie contre décharge ou par courrier avec accusé de réception.

> CERFA 13824-04

> CERFA 13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

La notice d’accessibilité est à rédiger en ligne puis à imprimer : http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/ (la création d’un compte est nécessaire)

Et après le dépôt en mairie ?

Le dossier est transmis pour avis aux services de l’Etat (DDTDirection Départementale des Territoires ).

La commission compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite. A partir de l’avis de la SCDA compétente en matière d’accessibilité :

  • le Préfet (ou son représentant) accorde ou non l’éventuelle demande de dérogation ;
  • le maire, au nom de l’Etat, accorde ou n’accorde pas les travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans un délai maximal de 4 mois. Il notifie ce document directement au demandeur.

Enfin, l’Administration devra être tenue informée de la réalisation de vos travaux. Veuillez vous reporter à la rubrique " Les travaux sont en cours ou achevés " .

2. Les travaux prévus font également l’objet d’une déclaration préalable (DP)

Il s’agit des modifications de façade, de vitrine, de porte, etc.

La procédure de demande d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est totalement différenciée de la procédure de déclaration préalable.

La demande peut intégrer une demande d’Ad’AP, qui permettra de répondre le cas échéant aux obligations réglementaires (ERP existant non à jour de ses obligations en termes d’accessibilité) et d’établir et de s’engager sur un planning de mise en accessibilité.

Quel formulaire et où le déposer  ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être déposée en 4 exemplaires au moyen du formulaire CERFA 13824*04 en mairie contre décharge ou par courrier avec accusé de réception.

> CERFA 13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

La notice d’accessibilité est à rédiger en ligne puis à imprimer : http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/ (la création d’un compte est nécessaire)

Et après le dépôt en mairie ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est instruite dans le délai maximal de 4 mois.

Le dossier est transmis pour avis aux services de l’Etat (DDTDirection Départementale des Territoires ).

La SCDA compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite. A partir de l’avis de la commission compétente en matière d’accessibilité :

  • le Préfet (ou son représentant) accorde ou non l’éventuelle demande de dérogation ;
  • le maire, au nom de l’Etat, accorde ou n’accorde pas les travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans un délai maximal de 4 mois. Il notifie ce document directement au demandeur.

Enfin, l’Administration devra être tenue informée de la réalisation de vos travaux. Veuillez vous reporter à la rubrique " Les travaux sont en cours ou achevés " .

3. Les travaux prévus font l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA)

Il s’agit des constructions, des agrandissements, des changements de destination, des transformations de granges en commerces accompagnées de travaux modifiant la structure, etc.

Quel formulaire et où le déposer  ?

Le permis de construire ou le permis d’aménager (CU) doit inclure l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (CCH).

> CERFA Dossier Spécifique 250319 -

> CERFA 250319 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Le contenu dossier accessibilité (PC39 ou PA50) doit être déposé en 4 exemplaires auprès de la mairie, avec les autres pièces nécessaires à l’instruction du permis de construire

Et après le dépôt en mairie?

Le dossier est transmis pour avis aux services de l’Etat (DDTDirection Départementale des Territoires ).

La SCDA compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite. A partir de l’avis de la commission compétente en matière d’accessibilité :

  • le Préfet (ou son représentant) accorde ou non l’éventuelle demande de dérogation ;
  • le maire, au nom de l’Etat, accorde ou n’accorde pas les travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans un délai maximal de 4 mois. Il notifie ce document directement au demandeur.

Enfin, l’Administration devra être tenue informée de la réalisation de vos travaux. Veuillez vous reporter à la rubrique " Les travaux sont en cours ou achevés " .