C. L’ERP est accessible sans que des travaux aient été nécessaires

L’ERP est accessible sans que des travaux aient été nécessaires

 
 
Les attestations d'accessibilité hors Ad’AP et hors demande d’autorisation de travaux

Si vous n’avez pas eu à réaliser de travaux pour rendre votre établissement accessible, mais que vous avez omis de déclarer votre situation auprès de l’Administration, il est encore temps de régulariser votre situation en transmettant une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment accessible avant le 31 décembre 2014.

  • Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. 
  • Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’accessibilité.

Dans tous les cas, les démarches de déclaration peuvent être menées sur la plate-forme démarche-simplifiees.fr (un compte, utilisable pour d'autres procédures doit être utilisé ou créé) :

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat1-4

Pour les ERP de 5ème catégorie : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-accessibilite-cat5

Les documents peuvent être également envoyés par courrier à la DDTDirection Départementale des Territoires , en veillant à fournir toutes les informations relatives à l’établissement recevant du public.