5 L’accessibilité de la voirie et des espaces publics

Accessibilité de la voirie et des espaces publics

 
 

La voirie et les espaces publics constituent les biens communs de tous les citoyens et leur accessibilité aux personnes handicapées est une problématique publique majeure qui s’est progressivement inscrite à l’agenda du Gouvernement depuis la loi d’orientation du 30 juin 1975.

L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses axes de circulation, se reposer, etc. Et ce, de façon autonome, au même titre qu’une personne valide.

Les enjeux de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics sont primordiaux car ils concernent non seulement le quotidien des personnes handicapées, mais aussi l’ensemble de la population qui peut ainsi bénéficier d’une meilleure qualité d’usage. Enjeux d’autant plus primordiaux que le vieillissement de la population d’ici 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans aura doublé - en conforte le besoin.

L’article 45 de la Loi du 11 février 2005 modifié par l’article 9 de la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, prévoit qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) soit établi dans chaque commune de 1 000 habitants et plus à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situé sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Le PAVE fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

Ce document (PAVE) contient le diagnostic de l’accessibilité de la commune, les prescriptions techniques et orientations en matière d’aménagement, une programmation des travaux par ordre de priorité décroissante, ses modalités d’évaluation et de révision.

Le département des Vosges compte 80 communes de plus de 1000 habitants donc :

- 44 communes ont établi le document soit 55 % ;

- 16 communes ont entré dans la démarche avec l’étude qui est en cours soit 20 % ;

- 20 communes n’ont entrepris aucune démarche soit 25 %.

Au titre de la Dotation Économique des Territoires Ruraux 2019, les communes de plus de 1000 habitants doivent obligatoirement être engagées ou avoir approuvé leurs PAVE sous peine de pas être éligible aux aides financières dans le cas d’une demande d’aménagement de voirie.

Tableau de suivi communes

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