La commissions départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 
 

La commission départementale d’aménagement commercial (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) délivre les autorisations d’exploitation commerciale. Le secrétariat de chaque CDACCommission départementale d'aménagement commercial (une par département) est assuré par les services de la préfecture de département.

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDACCommission départementale d'aménagement commercial est composée d’élus, et de personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Pour saisir la commission départementale, le porteur de projet doit adresser un dossier de demande au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial du département d’implantation de l’opération envisagée.

La demande ainsi formulée doit comporter des informations relatives au demandeur, une présentation du projet et de ses effets au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement. Les conditions de réalisation du projet doivent également être abordées.

Le dossier de demande doit être adressé au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

A compter de l’enregistrement de la demande, la CDACCommission départementale d'aménagement commercial dispose d’un délai de 2 mois pour examiner le projet dont elle a été saisi. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

Cette décision est notifiée dans au maire et au pétitionnaire. Elle fait également l’objet d’un affichage à la porte de la mairie de la commune d’implantation du projet et, en cas d’autorisation, d’une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du projet.

Vous trouverez ci-dessous le récapitulatif par année, des décisions prisent par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Vosges.