Déclaration des dégâts imputables aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

 
 

Le formulaire de déclaration des dégâts imputables aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ex nuisibles) est dématérialisé depuis le 1er janvier 2020.

lien de la démarche :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-degats-especes

Ce formulaire de déclaration de dégâts a pour objectif de contribuer à la connaissance de l’impact des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les activités humaines, et permettre de mieux apprécier l’importance et la localisation de ces espèces. L’analyse des résultats permet d’étayer l’argumentaire servant à fonder les arrêtés réglementaires ayant trait au classement des animaux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, afin de pouvoir réguler ces animaux. Ce formulaire n’a pas pour objectif une quelconque indemnisation par l’État.

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