Dégats de ravageurs ou de gibier sur prairies.

 
 
 

Dégâts de ravageurs ou de gibier sur prairies permanentes engagées en mesures agroenvironnementales (PHAE1, PHAE2, CAD, MATER…)

 

En cas de dégâts causés par des ravageurs (campagnols, larves d’insectes telles que vers blancs de hannetons) ou par du gibier sur des prairies permanentes, le labour des parcelles concernées peut être rendu indispensable.
 
Si ces parcelles sont engagées dans un contrat agroenvironnemental type « prime herbagère agroenvironnementale (PHAE 1 ou 2) interdisant le labour, une dérogation spécifique peut être demandée à la Direction Départementale des Territoires. La procédure à suivre est la suivante :
 

  1. Informer la D.D.T. des dégâts survenus dans les plus brefs délais
  2. Retourner le formulaire spécifique
    ( )
    accompagné des pièces suivantes :
    Copie du registre parcellaire graphique (R.P.G.) le plus récent sur lequel sont dessinées les parcelles concernées
  3. Justificatifs des dégâts (avis d’expert, photographies…
  4. Procéder au labour des parcelles après réception de l’autorisation de la D.D.T en respectant les conditions suivantes :

 - aucun traitement phytosanitaire ne devra être appliqué sur les parcelles concernées,
 
 - la prairie devra immédiatement être réimplantée sans déplacement possible.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la
D.D.T. 22 à 26, avenue Dutac
 88026 ÉPINAL CEDEX - 03 29 68 48 93