Consultation du public

DIG "Warsmann" CCBHV - restauration de la continuité écologique au niveau de la digue de l’hôpital de Bussang, protection de berges et réouverture d'un chenal de crue au niveau du captage du Thillot sur le cours d'eau Moselle.

 
 
Présentation du projet

Sur la commune de Bussang : à supprimer un seuil au niveau de la digue de l'Hopital de Bussang, afin de permettre la montaison des salmonidés actuellement empêchée par une chute de près de 1 mètre 40 et améliorer la capacité d'écoulement du cours d'eau.
Sur la commune du Thillot : à diversifier les écoulements et protéger une berge de la Moselle afin de préserver le périmétre immediat du captage.

Cadre général

La restauration des cours d'eau et la restauration de la continuité écologique est reconnue pour être un des éléments essentiels de la qualité des cours d’eau. Ces opérations s’intègrent au sein du programme de mesures 2016-2021 adossé au SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (schéma directeur de l'aménagement et de gestion des eaux

  • mesure MIA0304, Amélioration de la continuité écologique des cours d’eau .
  • mesure MIA0202, 203 Restauration des cours d'eau.

La notion d’intérêt général est définie à l’article L.210-1 du code de l’environnement découlant des lois sur l’eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006 : "L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général."

La loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles indique que "la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général."

Enfin, la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement précise que (cf. article L.110-1 du code de l’environnement) : "I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation. II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable (…)".

Trois propriétaires privés sont concernés par les travaux. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.

Textes applicables :

  • Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural, notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
  • Article L.151-37 du code rural modifié par la loi n° 2012-387, dite "loi Warsmann", qui précise que sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  • Articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement, pour la composition du dossier de DIG (déclaration d'intérêt générale).
  • Articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement, pour la déclaration loi sur l’eau.

Modalités de consultation du public :

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant, et le projet d’arrêté préfectoral de DIG (déclaration d'intérêt général), doivent faire l’objet d’une consultation du public en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement.

Cette consultation est organisée pendant 21 jours du 27 juillet 2020 au 16 août 2020 inclus.

Vous trouverez, ci-dessous, les documents à consulter :

Vous pouvez vous exprimer et envoyer vos contributions, en indiquant bien l’objet de votre envoi, à l’adresse mél suivante : ddt-ser-bpemips-consultation-publique-eau@vosges.gouv.fr

ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) :

Direction départementale des territoires des Vosges - Service environnement et risques – 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX