les demandes de certificat ouvrant droit À l'obligation d'achat pour l'ÉlectricitÉ produite par des installations Éoliennes
Demandes de certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité produite par des installations éoliennes : leur délivrance est soumise à partir du 15 juillet aux dispositions d’un décret modificatif à paraître.
C’est le décret n°2001-410 du 10 mai 2001 qui instaure les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) délivrés par le préfet et les dispositions relatives à l’instruction des demandes de certificats sont applicables jusqu’au 15 juillet 2007, fin de la période transitoire prévue par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 introduisant les zones de développement de l’éolien (ZDE).
Ces zones ouvrent, pour les installations éoliennes qui y sont implantées, le bénéfice de l’obligation d’achat pour l’électricité qu’elles produisent.
Mais le dispositif du décret précité n’est pas adapté pour les parcs éoliens qui seront installés en ZDE. Aussi, les dossiers de demandes de certificats déposés seront instruits dès la publication d’un décret modificatif à paraître à l’automne 2007.
|
