à l’arrêté préfectoral N° 202/2006 en date du 12 /01/ 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs modifié par arrêté préfectoral n° 151/2011/DDT du 18 mars 2011
Liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
Insee
Cliquez sur la commune pour accéder à la fiche synthétique et à la cartographie existante disponible pour les communes soulignées
(les communes uniquement sismiques n’ont pas de cartographie
– l’ensemble de la commune est concerné)
PPR
naturel
prescrit
PPR
naturel
approuvé
PPR technologique prescrit
PPR
technologique
approuvé
Zonage sismique
Zone 2
Faible Zone 3
Modéré Zone 4
Moyenne Zone 5
Fort
