Mise en place de la commission dÉpartementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) dans les VOSGES

La circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives prévoit la mise en place des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.

Cette circulaire détermine également le champ de compétence de la CCAPEX et le transfert de compétences de la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) aux organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement (APL).

Un arrêté conjoint (Etat - Conseil Général) a crée la CCAPEX. qui est co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général des Vosges, ou leurs représentants.
 

Ses compétences :

La CCAPEX est compétente pour l’ensemble des impayés locatifs, y compris lorsqu’un ménage ne bénéficie pas d’une aide personnelle au logement. Elle examine également les expulsions locatives non liées à des impayés. Elle peut aussi être saisie lorsque le risque d’expulsion résulte de troubles de voisinage ou de reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

Elle émet des avis concernant :
le maintien ou la suspension du versement des aides au logement (APL ou AL) aux organismes payeurs,
les aides du Fonds Solidarité Logement pour solder une dette locative,
la proposition de relogement dans le cadre de l’exercice du droit de réservation préfectoral en faveur des ménages défavorisés.

Elle émet des recommandations à l’intention de l’ensemble des partenaires œuvrant localement à la prévention des expulsions :
à destination de la commission de surendettement
aux bailleurs pour l’opportunité de conclure avec le ménage un protocole
pour reloger le ménage dans un logement adapté à ses besoins et à ses capacités
pour expertise en matière d’octroi ou non du concours de la force publique

Elle concerne les situations les plus complexes pouvant déboucher sur un refus d’aide ou une suspension et les situations d’échec.
 Un groupe de travail inter institutionnel a défini les outils nécessaires à son fonctionnement : le règlement intérieur, les fiches de saisine à disposition sur le site internet des services de l’Etat (www.vosges.gouv.fr)

Le secrétariat de la Commission départementale,  placé sous l’autorité conjointe du Préfet et du Président du Conseil Général des Vosges, est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
4 Avenue du Rose Poirier
Parc économique du Saut le Cerf
BP 61029
88050 EPINAL CEDEX 09
Courriel : ddcspp@vosges.gouv.fr

Selon la répartition géographique, l’instruction et le suivi des dossiers sont assurés par l’une des 3 commissions territoriales compétentes :

Commission 1 sur l’arrondissement d’Epinal
DDCSPP
4 Avenue du Rose Poirier
Parc économique du Saut le Cerf
88000 EPINAL

Commission 2 sur l’arrondissement de Neufchâteau

Sous Préfecture de Neuchâteau
Place des Cordeliers BP 229 88300 NEUFCHATEAU

Commission 3 sur l’arrondissement de Saint Dié des Vosges
Sous Préfecture de Saint-Dié des Vosges
Place Jules Ferry 88100 SAINT DIE DES VOSGES

Télécharger la fiche de saisine en cliquant sur ce lien