Règlementation sur le défrichement des bois et forêts

 
 

Articles L341-1 et suivants du Code Forestier

Le défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Cette action n'est possible qu'après obtention d'une autorisation, délivrée par le Préfet, après instruction par les Services de la Direction Départementale des Territoires, et les documents nécessaires à la présentation d'une telle demande  sont les suivants :

Demande d'autorisation de défrichement

cerfa 13635*06 - demande d'autorisation de défrichemen t

Notice d'information demande d'autorisation de défrichement

cerfa 51240*01 - notice information demande autorisation défrichemnet

Demande d'examen au cas par cas

cerfa 14734*03 - demande examen cas par cas

Annexe 1 cas par cas

annexe cerfa 14734

Notice d'explication aux demandes d'examen cas par cas

cerfa 51656*04 - notice explication examen cas par cas

Ffiche de description du peuplement

Fiche description peuplement

Note de synthèse

Note de synthèse

Le propriétaire d'un bois défriché sans autorisation s'expose à un procès verbal qui sera transmis au Procureur de la République, l'amende encourue pouvant être de 150 euros par mètre-carré défriché !

Vous trouverez ci-après,l'arrêté préfectoral n°334.2017 du 21.08.2017 fixant les conditions qui accompagnent les autorisations tacites de défrichement pour les bois et forêts des particuliers, les recommandations réalisation de travaux de boisement reboisement ou amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement ainsi qu'une plaquette d'information :

Arrêté préfectoral 334.2017 du 21.08.2017

Recommandations

Plaquette information

Vous pouvez contacter la

Direction Départementale des Territoires
Service de l’Économie Agricole et Forestière
22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX
 
Téléphone : 03 29 69 12 12
 Courriel : ddt-seaf@vosges.gouv.fr