Fixation du seuil de surfaces de coupes rases dans les forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable

 
 
En l'absence de document de gestion durable des forêts privées (Plan Simple de Gestion, Réglement-Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles), les coupes de bois enlevant plus de la moitié des arbres de futaie sur une surface forestière supérieure à un seuil fixé par département sont soumises à l'autorisation du préfet par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires.

Ce seuil est de 4 hectares dans le département des Vosges.