Compléments d'information concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, ds sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

 
 

Une note d'information concernant le RIFSEEP, déjà consultable sur le site internet de la préfecture des Vosges à la même rubrique, rappelle  l'obligation pour les collectivité locales de délibérer afin de mettre en œuvre le RIFSEEP, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat en bénéficient.

Elle rappelle également que le RIFSEEP est constitué de deux parts : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis pour les fonctions et le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Ainsi, les deux parts constituant le RIFSEEP doivent être instituées : une délibération n’instituant pas le CIA serait illégale.

La délibération mettant en place le RIFSEEP doit ainsi définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonction, dans la limite globale constituée de la somme des deux parts.