Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Mis à jour le 06/03/2024

En 2024, le traitement du FCTVA est entièrement dématérialisé. L’ensemble des bénéficiaires se réfèrent à la circulaire ci-dessous :

Télécharger 1. Circulaire_FCTVA_2024 PDF - 0,18 Mb - 27/10/2023

 

Le calendrier des versements trimestriels 2024, applicables aux bénéficiaires du régime N, est extrait ci-dessous :

Télécharger 2. 2024_FCTVA_N_calendrier PDF - 0,02 Mb - 14/11/2023

 

Dans le cadre de l’instruction dématérialisée, le seul mandatement des dépenses aux comptes éligibles au FCTVA déclenche automatiquement, via les flux Hélios, la demande FCTVA qui est traitée par les services préfectoraux au moyen de l’application ALICE.

Seuls les services préfectoraux font usage de l’applicatif ALICE dans le cadre du contrôle, de la validation des dépenses mandatées et du versement au titre du FCTVA,

 

LES ÉTATS DÉCLARATIFS NÉCESSAIRES À L’INSTRUCTION DÉMATÉRIALISÉE

Il appartient aux bénéficiaires de déclarer les dépenses qui doivent faire l’objet :

- soit d’une saisie manuelle de la part des services préfectoraux.

Il peut s’agir notamment de cas de réimputations sur exercices clos, de défaut de transmission Hélios (rare – à établir à la demande des services préfectoraux),

de dépenses spécifiques, strictement encadrées par la loi, et imputées sur des comptes inéligibles

- soit l’objet d’un rejet partiel ou total de dépenses de la part des services préfectoraux.

En effet, certaines dépenses sont injectées dans ALICE car imputées sur un compte ouvrant droit au FCTVA et demeurent néanmoins en tout ou partie inéligibles.

Il s’agit notamment des dépenses HT, des dépenses relatives à des travaux sur des bâtiments locatifs, des cas d’auto-liquidation, de budgets assujettis par voie fiscale en cours de paramétrage.

LES BÉNÉFICIAIRES DOIVENT OBLIGATOIREMENT REMPLIR ET RETOURNER LES TROIS ÉTATS 2. SI LE BÉNÉFICIAIRE N’EST PAS CONCERNÉ, L’ÉTAT RETOURNÉ DOIT PORTER LA MENTION NÉANT. EN L’ABSENCE DE TRANSMISSION DES TROIS ÉTATS, LE DOSSIER RESTERA EN ATTENTE.

 

Les notices ci-dessous renseignent l’ensemble des bénéficiaires sur les cas particuliers nécessitant l’établissement de ces états déclaratifs, ainsi que les modalités de transmission :

Télécharger 7. Etats_déclaratifs_cas_contenu PDF - 0,05 Mb - 27/10/2023
Télécharger 8. États_déclaratifs_procédure_transmission PDF - 0,06 Mb - 27/10/2023

L’usage de la boite fonctionnelle pref-fctva@vosges.gouv.fr est exclusivement réservée aux saisines portant sur la légalité des montages, l’éligibilité de dépenses spécifiques ou les cas de recours impliquant plusieurs dépenses.

Télécharger 9-fiche technique fctva N°1 Sommaire PDF - 0,04 Mb - 14/11/2023
Télécharger 10-fiche technique fctva N°2 Etablir les états déclaratifs PDF - 0,05 Mb - 14/11/2023
Télécharger 11-fiche technique fctva N°3 Créer un dossier dans démarches simplifiées PDF - 0,04 Mb - 14/11/2023
Télécharger 12-fiche technique fctva N°4 L'instruction des dépenses dans Alice PDF - 0,05 Mb - 14/11/2023
Télécharger 13-fiche technique fctva N°5 Validation et paiement PDF - 0,04 Mb - 14/11/2023

 

Tout échange relatif au traitement du dossier intervient via Démarches simplifiées.

Démarches simplifiées 2024 N trimestre 1

Démarches simplifiées 2024 N+1

Démarches simplifiées 2024 N+2

 

Télécharger Schéma de fonctionnement ALICE PDF - 0,16 Mb - 27/10/2023

FCTVA éligibilité au c\65811 " informatique en nuage"

Télécharger Arrêté_30_janvier_2024_liste_comptes_eligibles XLS XLSX - 0,03 Mb - 19/02/2024
Télécharger Arrêté_30_janvier_2024_liste_comptes_eligibles DOC DOC - 0,12 Mb - 19/02/2024