Travaux sont en cours ou achevés

1. Le suivi des Ad’AP de durée inférieure ou égale à 3 ans

Tous les demandeurs qui ont bénéficié d’un Ad’AP (dépôt d’un formulaire CERFA 15246, CERFA 13824*03 ou PC39/PA50) doivent confirmer la mise en conformité de leur(s) établissement(s) dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité.

Dans tous les cas, les démarches de déclaration peuvent être menées sur la plate-forme demarches-simplifiees.fr :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

Les documents peuvent être également envoyés par courrier à la DDT Direction Départementale des Territoires , en rappelant les références du dossier (numéros d’AD’AP et/ou d’autorisation de travaux).

2. Le Suivi des Ad’AP de plus de 3 ans

Tous les demandeurs qui ont bénéficié d’un Ad’AP d’une durée supérieure à 3 ans (dépôt d’un formulaire CERFA 15246) doivent confirmer la bonne mise en oeuvre de leur Ad’AP, voire préciser les modalités de changement qui sont intervenus ou qui interviendront, au moyen :

• d’un point de situation,
• d’un bilan à mi-parcours,
• d’une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible.

Point de situation à un an :

Au terme de la première année suivant l’approbation de votre Ad’AP, vous devez :

• vous rendre sur le site internet du ministère en charge de l’accessibilité   http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php  et saisir en ligne toutes les informations demandées (informations sur le dossier d’Ad’AP, sur l’avancement des travaux et sur les actions de formation du personnel d’accueil) ;
• générer et imprimer le formulaire papier proposé à la dernière page de la saisie en ligne ;
• renseigner sur le papier les éléments relatifs à la maîtrise d’ouvrage et cocher ceux relatifs aux engagements, de compléter la date, le lieu et de signer ;
• vous reporter à l’annexe de ce formulaire pour les éventuels changements de votre patrimoine et de votre programme ;
• envoyer à la direction départementale des territoires (DDT) le formulaire complété ainsi que les éventuels compléments sur le changement de votre patrimoine.

Bilan à mi-parcours

Une plate-forme internet est dédiée à la réalisation du bilan à mi-parcours : http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=29997&lang=fr
Une fois la déclaration réalisée, le document papier généré et signé doit être renvoyé à la DDT Direction Départementale des Territoires .

Attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible

Tous les demandeurs doivent confirmer la mise en conformité de leur(s) établissement(s) dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité au moyen du formulaire suivant : 

> Attestation_5categorie_fin travaux_suite_AdAP - format : ODT     - 0,02 Mb

Rappel : une demande d’autorisation de travaux doit être effectuée pour chaque établissement à rendre accessible. Il faut se reporter alors aux rubriques Les travaux ne font   l’objet d’aucune formalité en urbanisme , Les travaux font   également l’objet d’une déclaration préalable (DP)  et Les travaux font   l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA)  pour tous les détails de la procédure.

3. Les attestations d’accessibilité des ERP ayant bénéficié d’une autorisation de travaux sans Ad’AP

Dans les cas où vous avez bénéficié d’une autorisation de travaux (voir les rubriques Les travaux ne font   l’objet d’aucune formalité en urbanisme , Les travaux font   également l’objet d’une déclaration préalable (DP)  et Les travaux font   l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA) ) mais que cette demande ne comporte aucun Ad’AP ou que vous n’aviez pas demandé d’Ad’AP au moyen du formulaire 15246 (voir la rubrique Votre patrimoine immobilier est relativement complexe ) , vous devez confirmer la mise en conformité de l’établissement dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.

Dans ce cas uniquement, l’attestation d’accessibilité ne doit pas être transmise à la DDT Direction Départementale des Territoires , mais à chacune des commissions pour l'accessibilité des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. Cette attestation est transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité au moyen du formulaire suivant :

> Attestation_5categorie_fin travaux