Lutte contre l'habitat indigne

Présentation du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)

La lutte contre l’habitat indigne est une priorité d’action de l’État qui intègre des dispositifs administratifs, juridiques, financiers, opérationnels et sociaux mobilisant de nombreux partenaires dans le département des Vosges.

Le Pôle départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) a été mis en place par un arrêté préfectoral du 14 juin 2012. Il organise le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs du logement et de l’habitat dans le département.

Le PDLHI est organisé en un guichet unique qui centralise et réoriente les signalements vers les partenaires et les procédures appropriées selon le·s désordre·s constaté·s, il décide des actions à mettre en œuvre. Il est également chargé de définir et de développer la stratégie de lutte contre l’habitat indigne.

La coordination des différents acteurs et de la stratégie est assurée par la Direction Départementale des Territoires. Le pôle réunit les différents acteurs de la lutte contre l’habitat indigne :

  • L’État (Préfecture, DDT, DDETSPP)
  • Le Conseil départemental des Vosges
  • l’Agence Régionale de Santé (ARS)
  • Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de Saint-Dié des Vosges
  • La Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
  • La Mutuelle Sociale Agricole (MSA)
  • L’Association des Maires des Vosges (AMV)
  • Le Tribunal Judiciaire d’Épinal

 

Qu’est-ce que l’habitat indigne ?

La notion d’habitat indigne recouvre l’ensemble des situations de logement occupé présentant un risque pour la santé et/ou la sécurité des occupants et/ou des tiers.

 

Comment effectuer un signalement ?

→ En contactant le guichet unique du PDLHI par mail : ddt-lhi@vosges.gouv.fr 
ou par téléphone au 03 29 69 12 12

Les éléments suivants sont demandés pour le traitement du signalement :

  • Coordonnées du locataire
  • Coordonnées du propriétaire
  • Adresse du logement
  • Tout élément utile de constatation du ou des désordre·s (courriers, photographies…)

 

Les éléments suivants seront demandés par la suite aux occupants pour instruire le signalement, vous pouvez donc les envoyer dès le premier mail de signalement :

 

Veillez à respecter la mise en forme de l‘objet du mail pour le suivi du signalement :

« COMMUNE_Nom_Prénom_adresse_année – Signalement »

L'habitat indigne recouvre des situations très variées : non décence, manquement au RSD, mise en sécurité, danger ponctuel imminent, insalubrité … L’autorité compétente (Maire, Président de l’intercommunalité, SCHS, Préfet – via l’ARS) varie également en fonction des désordres constatés.

Cliquez sur l'image pour télécharger le schéma.

 

 

* Les règles générales d’hygiène et de salubrité étaient jusqu’à présent définies par les arrêtés préfectoraux portant Règlements Sanitaires Départementaux (RSD). Désormais, deux décrets codifient et actualisent les dispositions du RSD-type au sein du Code de la Santé Publique.

Le décret introduit une nouvelle section au Code de la Santé Publique. Elle concerne l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée. Ces derniers sont soumis à un entretien périodique (articles R.1331-66 à R.1331-78 du Code de la Santé Publique).

Le décret définit les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés. Le but étant d’harmoniser les règles jusqu’alors définies au niveau local en la matière et de renforcer les sanctions applicables en cas de manquements aux dispositions désormais codifiées dans le Code de la Santé Publique. Les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité prévues par le décret ont pour champ d’application les locaux d’habitation, ainsi que leurs abords et les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2023

Vous pouvez également télécharger ici le tableau des procédures de Lutte contre l’Habitat Indigne (Guide 2023 de la Lutte contre l’Habitat Indigne à destination des élus).

 

Histologe, un outil de détection

« Histologe » est une plateforme unique qui facilite la détection des situations de mal logement, accélère leur prise en charge et permet leur suivi. Elle est destinée aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires, mais également aux élus et aux intervenants sociaux.

La plateforme en ligne permettra aux usagers et aux partenaires de déposer directement sur la plateforme des signalements. L’ambition dans un premier temps est la dématérialisation et l’information au public. Le logiciel opère une pré-orientation vers les partenaires ou autorités compétentes. L’outil est en capacité de faire une orientation vers une procédure en fonction des désordres renseignés. Il permettra également un suivi des procédures en cours et une saisie des documents de procédure par tous les acteurs impliqués. Une information à destination des usagers sur l’état d’avancement de leur signalement sera également indiquée.

L’outil permettra d’alerter plus vite les services capables d’agir en fonction de ce qui est noté dans le dossier, et les échanges entre intervenants seront plus rapides avec un partage des informations structuré.

Histologe est sur le point d’être déployé pour le département des Vosges (2024).

https://histologe.beta.gouv.fr/qui-sommes-nous

 

Permis de louer, dispositif de lutte contre l’habitat indigne

Les présidents d’intercommunalité ou les maires (selon la compétence) peuvent également mettre en place le dispositif « permis de louer » pour lutter contre l’habitat indigne. Instauré par la Loi ALUR du 24 mars 2014, son objectif est double :  prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants et améliorer la connaissance du parc locatif privé sur le territoire. Afin de lutter contre toute forme d’habitat dégradé, des amendes administratives émises par le préfet peuvent être appliquées à l’encontre des propriétaires ne respectant pas le dispositif.

L’intercommunalité compétente en matière d’habitat, ou à défaut la commune, peut définir des secteurs géographiques, voire les catégories, les caractéristiques des logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Pour plus d’informations se référer au Guide de Lutte contre l’Habitat Indigne à destination des élus (page 38 et suivantes).

 

Focus : le Service Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville de Saint-Dié-des-Vosges

La commune de Saint-Dié-des-Vosges a fait le choix de se doter d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé. Conformément à l’article L.1422-1 du Code de la santé publique, ce service dispose, en sus des compétences générales du maire, des compétences spéciales du préfet en matière d’insalubrité sur le territoire de sa commune.

 

Guides à télécharger :

 

Modèles de courriers à télécharger (extrait du Guide LHI à destination des élus) * :

* Modèles pris à titre d’exemple, n’engage pas la responsabilité des rédacteurs.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter la page dédiée au Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne : https://www.ecologie.gouv.fr/pole-national-lutte-contre-lhabitat-indigne