Documents utiles pour la création d'un système d'assainissement collectif de moins de 2000 équivalents-habitants et pour le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement

Conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement, la création d'un système d'assainissement collectif de plus de 200 équivalents-habitants (EH) nécessite au préalable le dépôt d'un dossier "Loi sur l'eau"

Vous trouverez ci-dessous deux documents utiles à l'élaboration de ce dossier pour les petites collectivités (agglomérations de moins de 2000 EH) :

 - cadre de document pour l'élaboration des dossiers "Loi sur l'eau" pour les systèmes d'assainissement collectif des agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants :

Dossier Loi eau _ système assainissement moins de 2000 EH

- fiche de consultation que vous pouvez adresser au service de police de l'eau de la DDT Direction Départementale des Territoires afin de recueillir les données éventuellement disponibles dans le secteur de votre projet de station d'épuration et non consultables sur les applications en ligne du type Carmen, SIERM, etc :

Fiche consultation_système assainissement moins de 2000 EH

Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 22 juin 2007 (NOR DEVO0754085A), l'exploitant d'un système d'assainissement collectif doit rédiger en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N+1. Vous trouverez ci-dessous des éléments utiles à l'élaboration de ce document :

 - modèle de bilan annuel de fonctionnement pour les systèmes d'assainissement collectif de moins de 2000 équivalents-habitants (pour obtenir la version modifiable du document, contacter le Service Environnement et Risques de la DDT Direction Départementale des Territoires au 03 29 69 14 90) :

140718_Modèle bilan annuel_système assainissement moins de 2000 EH

-  pour les agglomérations de plus de 2000 équivalents-habitants un modèle de bilan annuel est téléchargeable sur le portail "Assainissement collectif" du Ministère chargé de l'écologie

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/services.php