Règlementation sur le défrichement des bois et forêts
Articles L341-1 et suivants du Code Forestier
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Le défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Cette action n'est possible qu'après obtention d'une autorisation, délivrée par le Préfet, après instruction par les Services de la Direction Départementale des Territoires, et les documents nécessaires à la présentation d'une telle demande sont les suivants : Demande d'autorisation de défrichement cerfa 13635*06 - demande d'autorisation de défrichemen t Notice d'information demande d'autorisation de défrichement cerfa 51240*01 - notice information demande autorisation défrichemnet Demande d'examen au cas par cas cerfa 14734*03 - demande examen cas par cas Annexe 1 cas par cas Notice d'explication aux demandes d'examen cas par cas cerfa 51656*04 - notice explication examen cas par cas Ffiche de description du peuplement Note de synthèse Le propriétaire d'un bois défriché sans autorisation s'expose à un procès verbal qui sera transmis au Procureur de la République, l'amende encourue pouvant être de 150 euros par mètre-carré défriché ! Vous trouverez ci-après,l'arrêté préfectoral n°334.2017 du 21.08.2017 fixant les conditions qui accompagnent les autorisations tacites de défrichement pour les bois et forêts des particuliers, les recommandations réalisation de travaux de boisement reboisement ou amélioration sylvicole pouvant servir de compensation au défrichement ainsi qu'une plaquette d'information : Arrêté préfectoral 334.2017 du 21.08.2017 Vous pouvez contacter la
Direction Départementale des Territoires |
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