Fixation du seuil de surfaces de coupes rases dans les forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable

Mis à jour le 11/03/2014
En l'absence de document de gestion durable des forêts privées (Plan Simple de Gestion, Réglement-Type de Gestion, Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles), les coupes de bois enlevant plus de la moitié des arbres de futaie sur une surface forestière supérieure à un seuil fixé par département sont soumises à l'autorisation du préfet par l'intermédiaire de la Direction Départementale des Territoires.

Ce seuil est de 4 hectares dans le département des Vosges.