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Installation de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

 
 
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a été installée par Yves Séguy, préfet des Vosges, jeudi 10 juin 2021.

Rôle de la CDCI :

La CDCI établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département et peut formuler toute proposition visant à renforcer celle-ci ; à cet effet, elle peut entendre à leur demande, les représentants des collectivités locales concernées.

Le préfet la consulte dans les cas suivants :

  • tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • tout projet de création d'un syndicat mixte ;
  • tout projet de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale ;
  • tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement ;

La CDCI est saisie par le préfet ou à la demande de 20 % de ses membres.

En outre, la commission est consultée par le représentant de l’État dans le département sur tout projet de retrait dérogatoire d'une commune d'un syndicat de communes et sur tout projet de retrait dérogatoire d'une commune d'une communauté de communes ou d'agglomération.

Elle peut fonctionner en formation restreinte dans certains cas prévus par la réglementation, notamment pour les retraits dérogatoires.

Constitution de la CDCI

La CDCI compte 43 membres, représentants des communes, des EPCI, du conseil départemental et du conseil régional. Des parlementaires sont également associés aux travaux de la commission.

Lors de cette séance d’installation de la commission dans sa formation plénière, les membres de la CDCI ont adopté le règlement intérieur à l’unanimité, ont élu un rapporteur général et de deux assesseurs, qui assistent le préfet en commission et qui peuvent être chargés de la présentation des affaires soumises à la CDCI assurant également le rôle d’interface entre la commission et les services de l’État.

L’élection des 15 membres de la commission restreinte a également été organisée, collège par collège.

Collège

Nombre

de sièges

Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département 5
Collège des 5 communes les plus peuplées 2
Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du département 4
Collège des EPCI 3
Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes 1

Sujets abordés lors de la réunion d’installation de la CDCI le 10 juin :

À l’issue de cette première partie de réunion, deux sujets ont été abordés : le projet de scission de la Communauté de communes des Hautes Vosges (CCHV) et un point d’information sur l’exercice de la compétence GEMAPI.

- la demande de scission de la communauté de communes des Hautes Vosges a été présentée suite à la démarche de communes membres souhaitant créer deux nouvelles CC issues du périmètre de la CCHV (8 communes pour la partie nord, 14 communes pour la partie sud).

Cette démarche a été rendue possible par la loi Engagement et proximité et est prévue à l’article L 5211-5-1 A du Code général des collectivités territoriales. Par délibération du 26 mai 2021, la CCHV s’est prononcée favorablement sur ce projet.

Les membres de la CDCI ont, à l’unanimité, voté favorablement sur ce projet de scission.

Le préfet prendra prochainement des arrêtés préfectoraux de périmètres des deux futurs EPCI à fiscalité propre qui seront soumis à la consultation des communes membres.

Si la procédure aboutit, la création de ces 2 EPCI prendra effet au 1er janvier 2022.

- Un point sur l’exercice de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) a ensuite été présenté par des représentants de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et de l’agence de l’eau Rhin Meuse pour dresser un état des lieux de la gouvernance sur les territoires et permettre d’échanger avec les membres de la CDCI sur les difficultés et attentes des acteurs locaux.

 
 

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