Actualités

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle



Le 8 décembre 2020, une Commission Interministérielle s’est réunie et a examiné les demandes formulées en vue de la reconnaissance éventuelle de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019.

L’arrêté interministériel du 15 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 23 décembre 2020, fixe la liste des communes qui font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages dus à la sécheresse.

Pour le département des Vosges :

- Commune de Rouvres-la-Chétive

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Il est rappelé que les sinistrés concernés doivent prendre rapidement l’attache de leur compagnie d’assurance et effectuer, si ce n’est déjà fait, la déclaration de sinistre dans les dix jours suivant la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel précité.

Dès lors, les compagnies d’assurance disposeront d’un délai de 3 mois pour indemniser les dommages.

20201223_catnat
 
 

A lire également :