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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 26 juillet 2021, paru au Journal Officiel du 1er août 2021, fixe la liste des communes qui font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages dus à des inondations et coulées de boue pour différentes périodes au titre de l’année 2021.

Pour les Vosges il s’agit des communes suivantes :

Pour les inondations et coulées de boues survenues le 24 juin 2021 :

- Liffol-le-Grand

Pour les inondations et coulées de boues survenues le 29 juin 2021 :

- Bellefontaine

- Plombières-les-Bains

- Le Val-d’Ajol

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Il est rappelé que les sinistrés concernés doivent prendre rapidement l’attache de leur compagnie d’assurance et effectuer, si ce n’est pas déjà fait, la déclaration de sinistre dans les dix jours suivant la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel précité.

Dès lors, les compagnies d’assurance disposeront d’un délai de 3 mois pour indemniser les dommages.

Retrouvez ci-dessous l'arrêté du 26 juillet 2021 publié le 1er août au JO :

joe_20210801_0177_0033

Plus en savoir plus sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et sur la procédure d'indemnisation  :

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

 
 

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