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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Commission Interministérielle s’est réunie et a examiné les demandes formulées en vue de la reconnaissance éventuelle de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l’année 2020.

L’arrêté interministériel du 27 juillet 2021, paru au Journal Officiel du 31 août 2021, fixe la liste des communes qui font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages dus à la sécheresse pour différentes périodes au titre de l’année 2020

Pour les Vosges, il s’agit de la commune de Racécourt.

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Il est rappelé que les sinistrés concernés doivent prendre rapidement l’attache de leur compagnie d’assurance et effectuer, si ce n’est déjà fait, la déclaration de sinistre dans les dix jours suivant la date de publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel précité.

Dès lors, les compagnies d’assurance disposeront d’un délai de 3 mois pour indemniser les dommages.

Pour tout savoir sur la procédure de catastrophe naturelle consultez  le site du ministère de l'Intérieur .

Retrouvez ci-dessous l'extrait du Journal Officiel du mardi 31 août 2021:

Arrêté 27 juillet 2021 publié le 31 août 2021