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Reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages causés par la sécheresse du 1er avril au 30 septembre 2020

 
 
Reconnaissance du caractère de calamité agricole



Demandes d'indemnisation à déposer du 1er au 30 avril 2021

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de sa séance du 18 février 2021, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par la sécheresse du 1eravril au 30 septembre 2020 concernant les pertes sur prairies. Cet avis a été validé par arrêté ministériel du 3 mars 2021.

Pertes sur prairies permanentes et temporaires

2 zones reconnues sinistrées:

Sans titre

Le rattachement des communes aux différentes zones est détaillé sur l'arrêté de reconnaissance

Les taux de pertes pour les zones reconnues sinistrées sont arrêtés à :

- 36,00 % pour les prairies situées en zone 1

- 31,00 % pour les prairies situées en zone 2

- 40,00 % pour le maïs fourrager

Les agriculteurs exploitant des parcelles en herbe et/ou en maïs fourrager en 2020 sur les communes reconnues sinistrées peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles. La TELEDECLARATION a été retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants.

Le site internet dédié à ce type de télédéclaration (TELECALAM) sera ouvert à compter du 1er avril et jusqu’au 30 avril 2021 inclus. Aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.

Précisions :

  • les UGB à déclarer sont ceux figurant sur le courrier de la chambre d’agriculture qui sera adressé à tous les détenteurs de bovins en 2020,
  • la totalité des surfaces doit être renseignée dans l’assolement 2020 de l’exploitation,
  • les départements limitrophes ont également été reconnus sinistrés.

Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :

  • peut-être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les bâtiments de l'exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;
  • sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 %. Le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.

Pour toute information complémentaire sur le dispositif ou l'utilisation de TELECALAM, veuillez contacter la DDT des Vosges :

par mail : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr

par téléphone : 03 29 69 12 28 Lorène BAR

03 29 69 12 58 / 06 63 36 97 88 Sébastien PIERRE

par courrier :

DDTDirection Départementale des Territoires des Vosges SEAF/BDR/ calamités agricoles

22-26 avenue Dutac

88026 ÉPINAL CEDEX

 
 

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