Débits de boissons permanents - Ouverture, mutation et transfert

 
 

Vous trouverez ici les différents formulaires nationaux et départementaux relatifs aux démarches administratives à réaliser pour les débits de boissons permanents.

Procédure complémentaire : le permis d'exploitation

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place des troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons (article L.3332-1-1 du code de la santé publique ).

En revanche, cette formation n'est pas requise pour les licences de débit de boissons à emporter, sous réserve qu'aucune vente d'alcool ne soit réalisée entre 22h00 et 8h00.

C'est à la personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert qu'il revient de suivre la formation. Il peut donc s'agir, selon les cas, du propriétaire ou du gérant de l'établissement.

 

Ouverture, mutation, translation et transfert d’un débit de boissons

Pour toute procédure d’ouverture, de mutation dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant, de translation et transfert d’un débit de boissons, une déclaration auprès de la mairie concernée doit être effectuée.

 

Création d'une licence III

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ATTENTION : Pour toute création d’une licence III, il faut respecter la règle des quotas (1 licence de débit de boissons à consommer sur place pour 450 habitants) fixée par l’article L. 3332-1 du code de la santé publique .

 

Mutation ou translation d'une licence IV

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Le formulaire Cerfa devant être utilisé par l'exploitant pour la déclaration d’ouverture/mutation/translation d’une licence, ainsi qu’une notice d'explication, sont disponibles ici .

Le formulaire Cerfa valant récépissé d’une déclaration d’ouverture/mutation/translation d’une licence, document validé par la mairie concernée, est téléchargeable ici .

 
Transfert dans une autre commune

Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où doit être transféré le débit.

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