Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Mise à jour le 26/03/2019
En cas de litige avec une administration, un usager peut former un recours gracieux ou hiérarchique. Il peut également saisir le Défenseur des droits. Dans certains cas particuliers, il peut s'adresser à un médiateur spécialisé pour trouver une solution amiable.
- Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)
- Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration
- Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
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