Comment récupérer des points sur mon permis de conduire ?

 
 
  • En suivant un stage de 2 jours dans un des centres de formation et de sensibilisation pour les conducteurs infractionnistes : je peux récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique. Je peux consulter ce délai sur le site https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ .
  • Via la loi des 10 ans : la possibilité de récupérer des points sur un permis de conduire français après l’expiration d’un délai de 10 ans fait partie intégrante des dispositions du Code de la route, mentionnée à l’article L.223-6 alinéa 5. Sans préjudice de l’application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. Au 10ème anniversaire de la condamnation définitive de l’infraction (généralement la date de réception par le Trésor public du règlement de mon avis de contravention), le fichier national des permis me recrédite du nombre de points associé à la dernière infraction commise il y a 10 ans.