Manifestations sur la voie publique

Les manifestations sont régies par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la sécurité intérieure.

 

1. Régime de déclaration préalables

L’article L 211-1 du Code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable « tous cortège, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ».

La déclaration préalable est faite :

  • Au préfet et au sous préfet dans les villes où sont instituées une police d’État :
    • Préfecture des Vosges : Chantraine, Épinal, Golbey, Remiremont, Saint-Étienne-les-Remiremont, Saint-Nabord ; Le Syndicat
    • Sous-préfecture de Saint-Dié-des -Vosges : Saint-Dié-des-Vosges, Sainte-Marguerite, Saint-Michel-sur-Meurthe, Taintrux, la Voivre,
  • au maire pour toutes les autres communes (situées en zone gendarmerie).

 

La déclaration doit être faite trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de manifestation.

 

Elle précise les noms, prénoms et domiciles d’au moins deux organisateur et est signées par l’un d’entre eux. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté.

 

2. Déclaration en préfecture ou sous- préfecture

Le formulaire de déclaration de manifestation, rempli informatiquement et le plan de l’itinéraire sont à transmettre pour les communes en zone police :

  • Préfecture des Vosges :

Par courriel : pref-cabinet-bsop@vosges.gouv.fr

Par courrier : Préfecture des Vosges – Bureau BSOP 1 place Foch 88026 Épinal Cedex

 

  • Sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges

Par courriel : sp-saint-die@vosges.gouv.fr

Par courrier : Sous-préfecture 1 place Jules Ferry 88100 Saint-Dié-des-Vosges

 

Un récépissé sera transmis par les services de la préfecture ou de la sous-préfecture territorialement compétente. Il ne vaut en aucune manière autorisation de manifestation.