Interruption d’exploitation
Mis à jour le 28/02/2023
L’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire, permet aux écoles de conduite ou aux associations agréées de signaler l’interruption temporaire d’exploitation d’une ou plusieurs catégories enseignées afin que la période d’interruption ne soit pas prise en compte dans le calcul des droits à places d’examen de l’établissement.
Pour signaler une interruption d’exploitation, la demande doit-être déposée en cliquant ici au plus tard huit jours francs après la transmission des droits à places d’examen du mois concerné.