Places d’examens conventionnées

Mis à jour le 28/02/2023

En vertu de l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire, les écoles de conduite ou les associations agréées qui signent un contrat de formation avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, peuvent solliciter l’attribution de places d’examen conventionnées pour faciliter l’accès à la conduite ou à un emploi de certaines catégories d’usagers, dès lors que leurs droits à places d’examen et le dispositif d’attribution des places d’examen au permis de conduire supplémentaires ne répondent pas à leurs besoins, notamment en cas de déficit significatif en places d’examens.

Pour obtenir des places conventionnées au mois M, la demande doit-être déposée sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/places-examens-conventionnees_88 au plus tard le 10 du mois M-2.