Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite (carte jaune)

Conformément à l’article R221-10 du Code de la route, le titulaire d’un permis de catégorie B doit obligatoirement être en possession d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique pour pouvoir conduire :

1. Des taxis et des voitures de transport avec chauffeur ;
2. Des ambulances ;
3. Des véhicules affectés au ramassage scolaire ;
4. Des véhicules affectés au transport public de personnes.

Afin de traiter votre demande d’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite (carte jaune), les documents ci-dessous doivent être transmis à la préfecture :

• Copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité ;
• Copie du permis de conduire ;
• Avis médical d’un médecin agréé aux permis de conduire par la préfecture des Vosges (liste disponible dans la rubrique dédiée) ;
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• Lettre affranchie et libellée à vos nom et adresse pour le retour de l’attestation ;
• Photographie d'identité.

Le dossier peut être déposé à l’accueil de la préfecture ou envoyé par courrier à l’adresse suivante :

Le délai moyen de traitement est de 3 semaines à compter de la réception du courrier.