Fixation du seuil de surfaces de coupes rases
Mis à jour le 11/03/2014
Après coupe rase sur une surface supérieure à un seuil fixé par département, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été autorisée, ou à défaut le propriétaire, est tenue de prendre les mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers.
Le seuil est de 4 hectares dans le département des Vosges (arrêté préfectoral n° 531/2005 du 8 août 2005).
Arrêté préfectoral 531-2005 du 8 août 2005