Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

 

En 2022, le traitement du FCTVA repose sur deux modes opératoires :

  1. l’instruction manuelle
  2. l’instruction automatisée

1. L’instruction manuelle

Les bénéficiaires au régime N+2, dits de droit commun, se réfèrent à la circulaire suivante :

1. 001_2022_Circulaire_FCTVA_N+2

Ils établissent leur déclaration FCTVA sur les dépenses 2020 au moyen de l’état déclaratif ci-dessous :

2. État_N+2

L’instruction est strictement identique à celle mise en œuvre en 2021 et rappelée dans la notice suivante :

3. 001_2022_Notice_FCTVA_N+2

2. L’instruction automatisée

2.1 Les bénéficiaires au régime N

Les bénéficiaires au régime N, éligibles à l’automatisation en 2021, poursuivent selon les modalités déjà introduites.

Les bénéficiaires au régime N se réfèrent à la circulaire suivante :

4. 002_2022_Circulaire_FCTVA_N

Le calendrier des versements 2022 applicables aux bénéficiaires du régime N est extrait ci-dessous :

5. 002_2022_Calendrier_FCTVA_N

2.2 Les bénéficiaires au régime N+1

Les bénéficiaires au régime N+1 sont ceux listés dans le document ci-après :

6. ALICE_2022_liste_beneficiaires_N+1

Les bénéficiaires au régime N+1 sont, à compter du 1er janvier 2022, éligibles au traitement automatisé.

Les bénéficiaires au régime N+1 se réfèrent à la circulaire suivante :

7. 003-2022_Circulaire_FCTVA_N+1

Les bénéficiaires de l’instruction automatisée sont dispensés de toute démarche préalable sauf dans certains cas qui ne sont pas encore gérés par l’applicatif ALICE (cf point 2.3 ci-dessous). Les états déclaratifs de droit commun ne sont plus applicables.

Le seul mandatement des dépenses aux comptes éligibles au FCTVA déclenche automatiquement, via les flux Hélios, la demande FCTVA qui sera traitée par les services préfectoraux au moyen de l’application ALICE. Seuls les services préfectoraux font usage de l’applicatif ALICE dans le cadre du contrôle, de la validation des dépenses mandatées et du versement au titre du FCTVA.

2.3.Les cas nécessitant la transmission d’états déclaratifs

Certains cas ne sont pas encore gérés par l’applicatif ALICE. Les bénéficiaires au régime N et N+1 font alors usage, en tant que de besoin, des états déclaratifs suivants :

8. État_1

9. État_2A

10. État_2B

11. État_2C

La notice ci-dessous renseigne les bénéficiaires au régime N et N+1 sur les cas particuliers nécessitant la transmission de ces états déclaratifs :

12. 003_2022_Notice_ FCTVA_N_N+1