Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A)

 

Le F.C.T.V.A est une aide à l'investissement versée aux collectivités locales et calculée sur la base de la TVATaxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leur dépenses d'équipement.

Les communautés d'agglomération et les communautés de communes bénéficient du FCTVA sur les dépenses de l’exercice en cours. Les attributions sont versées trimestriellement.
 Pour tous les autres bénéficiaires, les dépenses à prendre en compte pour la répartition au titre d'une année N sont celles de N-2 (droit commun).
 Cependant, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, les collectivités s’étant engagées par convention à réaliser en 2009 ou 2010 des dépenses d’équipement supérieures à la moyenne de celles réalisées sur les quatre années précédentes et ayant respecté cet engagement bénéficient du FCTVA sur les dépenses de N-1 (pérenne).


Attribution du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée en 2015

Notice explicative

États déclaratifs

 Deux formulaires sont disponibles :

  •  un formulaire intitulé « état FCTVA - droit commun », à utiliser pour les attributions sur les dépenses 2013
  •  un formulaire intitulé « état FCTVA - pérenne », à utiliser pour les attributions sur les dépenses 2014 (collectivités ayant signées la convention « plan de relance »)

Les états en format odt peuvent être ouvert avec le logiciel gratuit « Libre Office » (à télécharger à partir du lien figurant dans la page « FCTVA » du site) et enregistrés ensuite dans le format de votre logiciel de traitement de texte habituel (word notamment). Cette procédure vous permettra de compléter directement ces états sur votre ordinateur.

NB : les taux de compensation n’étant pas les mêmes, il convient de veiller à utiliser le bon formulaire

Établissement de la demande

A - état récapitulatif

Je précise tout d’abord qu’il convient d’établir un seul état récapitulatif par collectivité (et non un par budget).

Les montants à inscrire aux lignes a) à d) du cadre A de cet état doivent être strictement égaux aux totaux des dépenses nettes, c’est-à-dire déduction faite des éventuels remboursements effectués par les fournisseurs (recettes), des comptes 202, 205, 21 et 23 du compte administratif y compris les travaux en régie (chapitre 040) et les dépenses du chapitre 041 correspondant aux virements des comptes 203, 237 et 238 (cf remarques ci-dessous).

Aucune opération non éligible ne doit donc être déduite à ce stade.

Remarques :

  • les dépenses relatives aux activités assujetties à la TVATaxe sur la valeur ajoutée doivent être portées en HT
  • les dépenses des articles 237 et 238 « avances et acomptes sur commandes d’immobilisations » ne doivent pas être incluses dans le total du compte 23 puisqu’elles ne peuvent donner lieu à attribution du FCTVA qu’après virement aux comptes 231 ou 232 correspondants par une opération d’ordre budgétaire.
  • de la même manière, les dépenses des comptes 2031 (frais d’études) et 2033 (frais d’insertions) ne sont pas directement éligibles au FCTVA mais doivent être préalablement virées aux chapitres 21 ou 23.

Les montants à inscrire en A-e, B et E sont les reports des totaux des états n° 1 à 6.

B - annexe 1 : détail des mandatements émis

Vous devez joindre à votre demande le détail des mandatements émis, ce détail pouvant être présenté par ordre chronologique des mandats ou par article.

Comme pour le cadre A de l’état récapitulatif, cette annexe doit comprendre tous les mandats émis sur les comptes 202, 205, 21 et 23 (hors 237 et 238) et non les seules dépenses estimées éligibles par vos services.

Le total de cette annexe doit donc correspondre à celui du cadre A de l’état récapitulatif.

Les états informatiques « FCTVA » émis par les logiciels comptables ne fournissent pas toujours toutes les données nécessaires (absence des dépenses considérées par la collectivité comme non éligibles, du nom des bénéficiaires, etc) et indiquent parfois des montants non conformes au compte administratif (notamment en cas d’assujettissement d’une activité à la TVATaxe sur la valeur ajoutée).

Je vous remercie en conséquence de ne pas utiliser ces états informatiques et de les remplacer par un extrait du Grand Livre pour les comptes concernés, à la condition que ce document donne toutes les informations nécessaires.

C - état n° 2 : opérations à déduire

Cet état retrace, pour le budget principal et pour les budgets annexes non assujettis à la TVATaxe sur la valeur ajoutée, les dépenses de l'exercice qui ne sont pas éligibles au FCTVA, à quelque titre que ce soit. Ces dépenses sont regroupées en cinq postes :

Remarque : les factures émises par la Direction des Journaux Officiels sont soumises à la TVATaxe sur la valeur ajoutée depuis le premier janvier 2013 et ne sont donc plus à déduire (mais vous pouvez avoir réglé des factures antérieures à cette date et donc exonérées de TVATaxe sur la valeur ajoutée).

Trois de ces postes sont en outre divisés en types d'opérations les plus fréquemment rencontrés. Cette subdivision est destinée à vous orienter dans le remplissage de l'état n° 2, mais votre collectivité peut ne pas être concernée.

D - justificatifs à joindre

Certains articles ou certaines opérations du compte administratif incluent à la fois des dépenses éligibles et des dépenses non éligibles. Si tel est le cas, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de l'éligibilité des dépenses non déduites, notamment :

  • une copie des états de frais (détail avec la TVATaxe sur la valeur ajoutée) de notaires relatifs aux acquisitions de terrains ou de bâtiments et qui ont supporté la TVATaxe sur la valeur ajoutée,
  • une copie des factures d’acquisition de véhicules
  • une copie des factures d’indemnisation des commissaires enquêteurs
  • la copie des pièces justificatives donnant l'imputation initiale en section de fonctionnement des dépenses immobilisées et produites au comptable à l’appui des titres de recettes émis sur le compte 72 « travaux en régie »
  • la date, l’objet et le bénéficiaire initial des mandats objets comptabilisés au chapitre 041
  • le justificatif de la ventilation des dépenses réalisées pour des opérations mixtes : bâtiments communaux et biens mis à disposition (mairie + logement par exemple).

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> Circulaire automatisation FCTVA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

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