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Enquêtes publiques et consultations du public
Mise à jour le 03/12/2021
Enquêtes publiques - loi sur l'eau
La loi sur l'eau (loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau) a pour objet de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau sur le territoire français.
Installations classées soumises à autorisation
Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. La demande est soumise à enquête publique. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.
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