Avis d'enquête publique : modification des volumes de prélèvements d'eau aux gîtes hydrominéraux A et B sur les bassins de Contréxeville, Vittel et de l'Anger

 
 

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Rapport du commissaire enquêteur

Conclusions du commissaire enquêteur


Observations du public :

AVIS 1

Argumentaire proposé par le Collectif Eau 88 pour exiger un moratoire vis-à-vis de cette demande

Dans ce dossier, 3 arguments sont intolérables, rédhibitoires.

1 - La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006.

2 - Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

L’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaître l’état des autres nappes ou gîtes (A et B) entraînera des conséquences sur la population, compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe.

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

3 - Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

Cette demande ne saurait être validée car elle cherche à régulariser des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 2

A l’attention de M. le Commissaire enquêteur, Monsieur Paul BESSEYRIAS

Modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger

La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Alors que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) est en cours d’élaboration, accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006 (protection des ressources en eau et bonne gestion de celles-ci).

Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux - en cours d’élaboration - chargé de rééquilibrer la nappe des grès du trias inférieur (GTI) dite gîte C envisage d’utiliser les possibilités de la nappe supérieure (gîte B).

Par conséquent, l’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des gîtes A et B entraînera des conséquences sur la population.

Les gîtes A et B seront-ils suffisants pour fournir l’eau souhaitée aux industriels et aux habitants surtout compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe ?

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication (gîtes A, B) avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

En 2016, l’État reconnaissait l’illégalité de certains forages, concernés par ce dossier.

En 2021 l’État, représenté par le préfet des Vosges, interrogé sous serment, par la Commission d’Enquête Parlementaire venue à Vittel, a affirmé que ces forages étaient autorisés.

Le dossier présenté par Nestlé Waters est formulé ainsi : « (il) relève de la procédure d’autorisation environnementale des prélèvements d’eau aux gîtes A et B, liée à une volonté de rationaliser les autorisations… ».

Cette demande ne saurait être validée car elle régularise des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Là aussi, les gîtes A et B auraient dû être inclus dans le libellé du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux conformément à la demande du Collectif Eau 88. Ce refus permet ainsi au préfet de laisser ces gîtes dans son domaine de compétences ordinaires.

C’est la raison pour laquelle, si, d’un côté, nous disposons de données sur le gîte C, d’un autre côté, tout est fait pour que nous ne connaissions pas le modèle de fonctionnement des gîtes A et B en lien avec les ruisseaux. Les autorités répondent simplement, sans preuves : « il y a assez d’eau dans les gîtes A et B ».

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 3

A l’attention de M. le Commissaire enquêteur, Monsieur Paul BESSEYRIAS

Modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger

La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Alors que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) est en cours d’élaboration, accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006 (protection des ressources en eau et bonne gestion de celles-ci).

Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux - en cours d’élaboration - chargé de rééquilibrer la nappe des grès du trias inférieur (GTI) dite gîte C envisage d’utiliser les possibilités de la nappe supérieure (gîte B).

Par conséquent, l’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des gîtes A et B entraînera des conséquences sur la population.

Les gîtes A et B seront-ils suffisants pour fournir l’eau souhaitée aux industriels et aux habitants surtout compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe ?

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication (gîtes A, B) avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

En 2016, L’État reconnaissait l’illégalité de certains forages, concernés par ce dossier.

En 2021 L’État, représenté par le préfet des Vosges, interrogé sous serment, par la Commission d’Enquête Parlementaire venue à Vittel, a affirmé que ces forages étaient autorisés.

Le dossier présenté par Nestlé Waters est formulé ainsi : « (il) relève de la procédure d’autorisation environnementale des prélèvements d’eau aux gîtes A et B, liée à une volonté de rationaliser les autorisations… ».

Cette demande ne saurait être validée car elle régularise des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Là aussi, les gîtes A et B auraient dû être inclus dans le libellé du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux conformément à la demande du Collectif Eau 88. Ce refus permet ainsi au préfet de laisser ces gîtes dans son domaine de compétences ordinaires.

C’est la raison pour laquelle, si, d’un côté, nous disposons de données sur le gîte C, d’un autre côté, tout est fait pour que nous ne connaissions pas le modèle de fonctionnement des gîtes A et B en lien avec les ruisseaux. Les autorités répondent simplement, sans preuves : « il y a assez d’eau dans les gîtes A et B ».

Concernant les modifications du climat et à titre personnel, j'ai pu constater la baisse du niveau des pluies. Depuis plus de vingt ans, j'ai une cuve de récupération d'eau de pluie qui alimente les toilettes, l'arrosage, la machine à laver..  Autrefois, avec 4 personnes à la maison, elle ne s'était jamais asséchée alors que depuis 3 ou 4 ans, il est nécessaire de la ré-alimenter plusieurs fois dans l'année et nous ne sommes plus que 2 utilisateurs.

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 4

Monsieur,

Vous voudrez bien trouver ci-dessous mes remarques ou réactions à l’enquête publique lancée par la préfecture des Vosges, à l’occasion de la demande d’autorisation de forages par la société Nestlé Waters.

Il m’apparaît important de souligner des questions que soulève ce dossier, ici et sans aucune hiérarchisation :

  • L’augmentation des prélèvements est proposée en méconnaissance, pour ne pas dire inconscience, faisant fi de cette période de réchauffement climatique qui touche notre planète.

Durant des dizaines d’année la nappe des GTI (gîte C) s’est épuisée. Avec difficulté et des promesses tardives de retour à l’équilibre (2027), ce problème devrait être résolu. Mais, où en est-on dans sa restauration qui me semble importante ?

Et aujourd’hui, on voudrait prélever, pour l’embouteiller, de l’eau dans la nappe qui se trouve juste au-dessus (gîte B) sans en savoir plus que cela de manière scientifique.

N’est-on pas en train de commettre les mêmes erreurs que celles du passé avec la nappe des GTI ?

Une telle autorisation serait à mes yeux inconséquente. En effet, toutes les nappes en étage et les ruisseaux communiquent ou échangent entre eux.

Aucune étude scientifique réelle et sérieuse n’a été effectuée pour aborder à la fois les interconnexions, en matière de circulation d’eau, entre ces différents niveaux et les effets des forages qui sont demandés par Nestlé Waters.

Une analyse de la situation, réalisée par des experts indépendants, est pour moi un préalable avant tout autre chose.

  • La loi sur l’eau de 2006 et la priorité de l’eau donnée aux habitants.

Rappeler cela à un préfet devient aberrant puisque cela est clairement codifié. Au risque de me répéter : nous risquons de retrouver les mêmes problèmes que ceux vécus pour la nappe des GTI.

Solliciter l’avis des habitants, c’est bien. Mais effectuer cette démarche quand les habitants seront clairement informés, sur la base d’informations objectives et claires, afin qu’ils puissent se prononcer sereinement serait mieux. Et, dans ce cas, le mieux n’est pas atteint.

  • Profiter de cette demande d’autorisation pour légaliser, en même temps, des forages jugés illégaux jusqu’à maintenant s’apparente à de la manipulation.

Je ne veux même pas savoir, aujourd’hui, qui est à l’origine de cette opération, mais cela est, pour moi, affligeant voire pernicieux.

  • Pour conclure :

Je considère que cette enquête publique, lancée pour donner suite à une demande d’autorisation de forages de Nestlé Waters, est hâtive et précipitée.

Donc, nulle et non avenue en l’état actuel des connaissances hydrologiques et hydrogéologiques de ce secteur.  Ce dossier pourra être éventuellement ré-ouvert selon les conclusions à venir des experts.

Par conséquent, cette demande de forages par Nestlé Waters doit s’arrêter à ce stade. La situation d’aujourd’hui doit être maintenue dans l’état des connaissances hydrologiques actuelles.


AVIS 5

A l'attention de Monsieur Paul BESSEYRAS, commissaire Enquêteur

Monsieur le Commissaire enquêteur,Suite à notre échange de ce matin à la mairie de Vittel je vous confirme les deux demandes faites par notre Collectif Eau 88, à savoir :

  • une réunion publique qui pourrait être organisée par vos soins, réunissant toutes les parties et permettant aux citoyens d'être mieux éclairé sur ce dossier plutôt compliqué
  • un report de 15 j de l'échéance de votre enquête publique en raison de la période électorale durant laquelle elle se déroule

AVIS 6

Monsieur Paul BESSEYRIAS,Je souhaite par ce mail faire part de ma demande d'un moratoire ou d'une suspension des décisions sur le dossier des demandes de forages Nestlé à Vittel, Contrexéville et dans le bassin de l’Anger, en attendant la finalisation imminente du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux GTI adopté il y a pourtant un an par la CLE d’Épinal.

1) La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Alors que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) est en cours d’élaboration, accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006 (protection des ressources en eau et bonne gestion de celles-ci).

2)Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux - en cours d’élaboration - chargé de rééquilibrer la nappe des grès du trias inférieur (GTI) dite gîte C envisage d’utiliser les possibilités de la nappe supérieure (gîte B).

Par conséquent, l’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des gîtes A et B entraînera des conséquences sur la population.

Les gîtes A et B seront-ils suffisants pour fournir l’eau souhaitée aux industriels et aux habitants surtout compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe ?

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication (gîtes A, B) avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

3)Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

En 2016, L’État reconnaissait l’illégalité de certains forages, concernés par ce dossier.

En 2021 L’État, représenté par le préfet des Vosges, interrogé sous serment, par la Commission d’Enquête Parlementaire venue à Vittel, a affirmé que ces forages étaient autorisés.

Le dossier présenté par Nestlé Waters est formulé ainsi : « (il) relève de la procédure d’autorisation environnementale des prélèvements d’eau aux gîtes A et B, liée à une volonté de rationaliser les autorisations… ».

Cette demande ne saurait être validée car elle régularise des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Là, aussi, les gîtes A et B auraient dû être inclus dans le libellé du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux conformément à la demande du Collectif Eau 88. Ce refus permet ainsi au préfet de laisser ces gîtes dans son domaine de compétences ordinaires.

C’est la raison pour laquelle, si, d’un côté, nous disposons de données sur le gîte C, d’un autre côté, tout est fait pour que nous ne connaissions pas le modèle de fonctionnement des gîtes A et B en lien avec les ruisseaux. Les autorités répondent simplement, sans preuves : « il y a assez d’eau dans les gîtes A et B ».

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.

Je vous remercie pour l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer mes salutations les plus respectueuses.


AVIS 7

Monsieur le Commissaire enquêteur Paul BESSEYRIAS

A mon avis, dans ce dossier, 3 arguments sont rédhibitoires.    

1) La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée Accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006.    

2) Accorder des augmentations de volumes des prélèvements n'est pas responsable L’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des autres nappes ou gîtes (A et B) entraînera des conséquences sur la population, compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe. De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.    

3) Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages Cette demande ne saurait être validée car elle cherche à régulariser des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 8

Dans ce dossier, 3 arguments sont intolérables, rédhibitoires.

1) La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Alors que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) est en cours d’élaboration, accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006 (protection des ressources en eau et bonne gestion de celles-ci).

2) Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux - en cours d’élaboration - chargé de rééquilibrer la nappe des grès du trias inférieur (GTI) dite gîte C envisage d’utiliser les possibilités de la nappe supérieure (gîte B).

Par conséquent, l’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des gîtes A et B entraînera des conséquences sur la population.

Les gîtes A et B seront-ils suffisants pour fournir l’eau souhaitée aux industriels et aux habitants surtout compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe ?

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication (gîtes A, B) avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

3) Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

En 2016, l’État reconnaissait l’illégalité de certains forages, concernés par ce dossier.

En 2021 l’État, représenté par le préfet des Vosges, interrogé sous serment, par la Commission d’Enquête Parlementaire venue à Vittel, a affirmé que ces forages étaient autorisés.

Le dossier présenté par Nestlé Waters est formulé ainsi : « (il) relève de la procédure d’autorisation environnementale des prélèvements d’eau aux gîtes A et B, liée à une volonté de rationaliser les autorisations… ».

Cette demande ne saurait être validée car elle régularise des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Là, aussi, les gîtes A et B auraient dû être inclus dans le libellé du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux conformément à la demande du Collectif Eau 88. Ce refus permet ainsi au préfet de laisser ces gîtes dans son domaine de compétences ordinaires.

C’est la raison pour laquelle, si, d’un côté, nous disposons de données sur le gîte C, d’un autre côté, tout est fait pour que nous ne connaissions pas le modèle de fonctionnement des gîtes A et B en lien avec les ruisseaux. Les autorités répondent simplement, sans preuves : « il y a assez d’eau dans les gîtes A et B ».

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 9

Monsieur BEYSSERIAS, Commissaire Enquêteur, 

Concernant la demande de Nestlé Waters de modification des prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger je vous serais reconnaissant de prévoir un moratoire à ce sujet.

En effet, il m’apparaît important de souligner des problèmes que soulève le dossier présenté dans le cadre de cette enquête publique :

1) La priorité de l’eau aux habitants, telle que la pose la loi sur l’eau de 2006, est bafouée 

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, qui concerne tout le monde dont Nestlé Waters, n’est même pas terminé et apparaît une enquête publique pour l’autorisation de forages dans d’autres nappes.  

Tout cela me semble prématuré et/ou se faire dans la précipitation. On risque de retrouver les mêmes problèmes que pour la nappe des GTI. Il faut que les habitants soient clairement informés avant qu’ils puissent se prononcer sereinement.

2) L’augmentation des prélèvements est-elle proposée en connaissance de cause, surtout en cette période de réchauffement climatique qui n’épargne aucune région ? 

A ce jour, il y a difficulté, depuis des années, à équilibrer la nappe des GTI et encore plus à la restaurer.  

Et, on veut décider, aujourd’hui, de multiplier des forages dans une autre nappe – et, entre parenthèses, en profiter pour légaliser des forages qui étaient illégaux. 

Je crois que cela manque de sérieux quand on connaît le principe de vase communicant entre les ruisseaux et toutes les nappes phréatiques superposées. Il manque des études sérieuses par des cabinets indépendants afin d’éviter les erreurs du passé.

3) L’autorisation globale des forages inclut des forages qui étaient auparavant jugés illégaux

Comme signalé plus haut (point 2), des forages « frauduleux » deviendraient soudainement légaux. Cela ressemble étrangement à un cavalier glissé dans la discussion et le vote d’une loi. Ce qui, pour le coup, est bien cavalier. 

Cette enquête publique, à cette heure, est prématurée car il y a trop de méconnaissances sur les conséquences de cette autorisation de forages. 

Par conséquent, cette demande de forages par Nestlé Waters doit s’arrêter à ce stade. La situation d’aujourd’hui doit être maintenue dans l’état des connaissances hydrologiques actuelles. Seules de nouvelles études autoriseront, peut-être, la réouverture de ce dossier.


AVIS 10

Enquête publique sur la demande de Nestlé Waters Supply Est

Modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger

Argumentaire proposé par le Collectif Eau 88 pour exiger un moratoire vis-à-vis de cette demande

Dans ce dossier, 3 arguments sont intolérables, rédhibitoires.

1. La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Alors que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux) est en cours d’élaboration, accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006 (protection des ressources en eau et bonne gestion de celles-ci).

2. Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux - en cours d’élaboration – chargé de rééquilibrer la nappe des grès du trias inférieur (GTI) dite gîte C envisage d’utiliser les possibilités de la nappe supérieure (gîte B).

Par conséquent, l’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des gîtes A et B entraînera des conséquences sur la population.

Les gîtes A et B seront-ils suffisants pour fournir l’eau souhaitée aux industriels et aux habitants surtout compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe ?

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication (gîtes A, B) avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

3. Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

En 2016, l’Etat reconnaissait l’illégalité de certains forages, concernés par ce dossier.

En 2021 l’Etat, représenté par le préfet des Vosges, interrogé sous serment, par la Commission d’Enquête Parlementaire venue à Vittel, a affirmé que ces forages étaient autorisés.

Le dossier présenté par Nestlé Waters est formulé ainsi : « (il) relève de la procédure d’autorisation environnementale des prélèvements d’eau aux gîtes A et B, liée à une volonté de rationaliser les autorisations… ».

Cette demande ne saurait être validée car elle régularise des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Là, aussi, les gîtes A et B auraient dû être inclus dans le libellé du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux conformément à la demande du Collectif Eau 88. Ce refus permet ainsi au préfet de laisser ces gîtes dans son domaine de compétences ordinaires.

C’est la raison pour laquelle, si, d’un côté, nous disposons de données sur le gîte C, d’un autre côté, tout est fait pour que nous ne connaissions pas le modèle de fonctionnement des gîtes A et B en lien avec les ruisseaux. Les autorités répondent simplement, sans preuves : « il y a assez d’eau dans les gîtes A et B ».

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 11

Monsieur BEYSSERIAS, Commissaire Enquêteur, 

Concernant la demande de Nestlé Waters de modification des prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger je vous serais reconnaissant de prévoir un moratoire à ce sujet.

En effet, il m’apparaît important de souligner des problèmes que soulève le dossier présenté dans le cadre de cette enquête publique :

1) La priorité de l’eau aux habitants, telle que la pose la loi sur l’eau de 2006, est bafouée 

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, qui concerne tout le monde dont Nestlé Waters, n’est même pas terminé et apparaît une enquête publique pour l’autorisation de forages dans d’autres nappes.  

Tout cela me semble prématuré et/ou se faire dans la précipitation. On risque de retrouver les mêmes problèmes que pour la nappe des GTI. Il faut que les habitants soient clairement informés avant qu’ils puissent se prononcer sereinement.

2) L’augmentation des prélèvements est-elle proposée en connaissance de cause, surtout en cette période de réchauffement climatique qui n’épargne aucune région ? 

A ce jour, il y a difficulté, depuis des années, à équilibrer la nappe des GTI et encore plus à la restaurer.  

Et, on veut décider, aujourd’hui, de multiplier des forages dans une autre nappe – et, entre parenthèses, en profiter pour légaliser des forages qui étaient illégaux. 

Je crois que cela manque de sérieux quand on connaît le principe de vase communicant entre les ruisseaux et toutes les nappes phréatiques superposées. Il manque des études sérieuses par des cabinets indépendants afin d’éviter les erreurs du passé.

3) L’autorisation globale des forages inclut des forages qui étaient auparavant jugés illégaux

Comme signalé plus haut (point 2), des forages « frauduleux » deviendraient soudainement légaux. Cela ressemble étrangement à un cavalier glissé dans la discussion et le vote d’une loi. Ce qui, pour le coup, est bien cavalier. 

Cette enquête publique, à cette heure, est prématurée car il y a trop de méconnaissances sur les conséquences de cette autorisation de forages. 

Par conséquent, cette demande de forages par Nestlé Waters doit s’arrêter à ce stade. La situation d’aujourd’hui doit être maintenue dans l’état des connaissances hydrologiques actuelles. Seules de nouvelles études autoriseront, peut-être, la réouverture de ce dossier.


AVIS 12

Contribution à l’enquête publique sur les forages Nestlé à Vittel, Contrexéville et dans le bassin de l’Anger de MARTIN Charles 8 grande rue 88320 BLEVAINCOURT :

1) Les plus grands risques sociaux découlant du changement climatique sont et seront générés autour de l'eau. Face à la variabilité croissante du climat, la clé des stratégies d'adaptation réside dans le renforcement de la résilience du cycle de l'eau par la récupération et la conservation de la fonctionnalité des écosystèmes les plus inertiels du cycle de l'eau : les zones humides, les écosystèmes des berges, le lit des rivières et surtout, les aquifères souterrains.

2) La surexploitation des aquifères accroît la vulnérabilité des ressources en eau potable en raison de la rareté de l'eau pendant les cycles de sécheresse, ce qui oblige souvent à s'approvisionner en eau dans des régions plus éloignées, avec une augmentation conséquente du prix. En fin de compte, cette surexploitation des aquifères compromet l'accessibilité et le caractère abordable de l'eau potable lors des cycles de sécheresse, en particulier pour les personnes qui vivent dans la pauvreté et les situations de marginalisation.

3) Dans de nombreux pays, les eaux souterraines sont liées à la propriété foncière, ce qui conduit souvent à une consommation individualiste et abusive de l'eau et compromet la réalisation des droits humains à l'eau potable et à l'assainissement, en particulier dans un contexte de changement climatique. Nous ne devons pas oublier que l'eau doit être considérée et gérée comme un bien commun.

4) Les aquifères souterrains sont les poumons d'eau de la planète Terre. Les aquifères peuvent et doivent être des réserves stratégiques pour faire face aux sécheresses extraordinaires que le changement climatique va durcir. En préservant les écosystèmes aquatiques, les lacs, les zones humides, les rivières et surtout les aquifères, on protégerait l'accès à l'eau potable et à l'assainissement des personnes vivant à proximité.


AVIS 13

Modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger

Bonjour, la lecture de cette enquête m'amène aux remarques suivantes :

1) Où est la priorité de l’eau aux habitants ?

C’est encore une fois, Nestlé Waters, qui est privilégié par rapport à nous les habitants. Il me semble que cela va à l’encontre de la loi sur l’eau de 2006.

2) Accorder une augmentation des prélèvements d’eau est inconscient

La nappe des GTI est en difficulté essentiellement à cause de l’embouteillage et on veut recommencer avec les autres nappes. Est-on sûr que ces nappes pourront supporter ce que n’a pas supporté la nappe des GTI ?

3) Légal ou illégal ? 

A un moment donné, ces forages étaient déclarés illégaux et maintenant on voudrait les légaliser. Et on nous parle d’autorisation environnementale. Elle est pour qui la loi ? 

Les responsables n’avaient pas toutes les informations sur la nappe des GTI et ils avaient pris des mauvaises décisions. Cela va être pareil pour ces deux nouvelles nappes du dossier.

Je voudrais donc que ce dossier soit suspendu tant que l’on n’en sait pas plus sur ces nappes A et B


AVIS 14

Il m’apparaît important de souligner des problèmes que soulève le dossier présenté dans le cadre de cette enquête publique :

1) La priorité de l’eau aux habitants, telle que la pose la loi sur l’eau de 2006, est bafouée

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, qui concerne tout le monde dont Nestlé Waters, n’est même pas terminé et apparaît une enquête publique pour l’autorisation de forages dans d’autres nappes.

Tout cela me semble prématuré et/ou se faire dans la précipitation. On risque de retrouver les mêmes problèmes que pour la nappe des GTI. Il faut que les habitants soient clairement informés avant qu’ils puissent se prononcer sereinement.

2) L’augmentation des prélèvements est-elle proposée en connaissance de cause, surtout en cette période de réchauffement climatique qui n’épargne aucune région ?

A ce jour, il y a difficulté, depuis des années, à équilibrer la nappe des GTI et encore plus à la restaurer.

Et, on veut décider, aujourd’hui, de multiplier des forages dans une autre nappe – et, entre parenthèses, en profiter pour légaliser des forages qui étaient illégaux.

Je crois que cela manque de sérieux quand on connaît le principe de vase communicant entre les ruisseaux et toutes les nappes phréatiques superposées. Il manque des études sérieuses par des cabinets indépendants afin d’éviter les erreurs du passé.

3) L’autorisation globale des forages inclut des forages qui étaient auparavant jugés illégaux

Comme signalé plus haut (point 2), des forages « frauduleux » deviendraient soudainement légaux. Cela ressemble étrangement à un cavalier glissé dans la discussion et le vote d’une loi. Ce qui, pour le coup, est bien cavalier.

Cette enquête publique, à cette heure, est prématurée car il y a trop de méconnaissances sur les conséquences de cette autorisation de forages.

Par conséquent, cette demande de forages par Nestlé Waters doit s’arrêter à ce stade. La situation d’aujourd’hui doit être maintenue dans l’état des connaissances hydrologiques actuelles. Seules de nouvelles études autoriseront, peut-être, la réouverture de ce dossier.


AVIS 15

Je souhaite qu'un moratoire soit absolument décidé sur le dossier Vittel Nestlé Waters : je ne comprends qu'on en soit encore à jacasser à ce sujet alors que la loi sur l'eau de 2006 indique clairement que l'eau doit aller en priorité aux habitants.Qu'on commence déjà par respecter les lois existantes !!!En plus, comment voulez-vous pouvoir statuer alors qu'on ne connaît ni l’état des autres nappes ou gîtes (A et B), ni les conséquences sur la population (qui plus est avec la sécheresse qui s'installe), ni les impacts sur les ruisseaux et environnements ?On fonctionne complètement à l'envers !Il existe déjà des prélèvements qui n'ont pas fait l’objet d'autorisation, et le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux GTI décidé il y a un an va enfin aboutir : je ne comprends vraiment pas quelle urgence il y a accorder des augmentations de prélèvements, c'est aberrant !!!Il faut mettre absolument retrouver son sérieux et décider un moratoire.


AVIS 16

Concernant la modification des volumes de prélèvements d’eau aux gîtes A et B sur les bassins des communes de Contrexéville, Vittel et de l’Anger

Dans ce dossier, 3 arguments sont intolérables, rédhibitoires.

1) La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006.

2) Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

L’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des autres nappes ou gîtes (A et B) entraînera des conséquences sur la population, compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe.

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

3) Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

Cette demande ne saurait être validée car elle cherche à régulariser des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 17

Il m’apparaît important de souligner des problèmes que soulève le dossier présenté dans le cadre de cette enquête publique :

1) La priorité de l’eau aux habitants, telle que la pose la loi sur l’eau de 2006, est bafouée

Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, qui concerne tout le monde dont Nestlé Waters, n’est même pas terminé et apparaît une enquête publique pour l’autorisation de forages dans d’autres nappes.

Tout cela me semble prématuré et/ou se faire dans la précipitation. On risque de retrouver les mêmes problèmes que pour la nappe des GTI. Il faut que les habitants soient clairement informés avant qu’ils puissent se prononcer sereinement.

2) L’augmentation des prélèvements est-elle proposée en connaissance de cause, surtout en cette période de réchauffement climatique qui n’épargne aucune région ?

A ce jour, il y a difficulté, depuis des années, à équilibrer la nappe des GTI et encore plus à la restaurer.

Et, on veut décider, aujourd’hui, de multiplier des forages dans une autre nappe – et, entre parenthèses, en profiter pour légaliser des forages qui étaient illégaux.

Je crois que cela manque de sérieux quand on connaît le principe de vase communicant entre les ruisseaux et toutes les nappes phréatiques superposées. Il manque des études sérieuses par des cabinets indépendants afin d’éviter les erreurs du passé.

3) L’autorisation globale des forages inclut des forages qui étaient auparavant jugés illégaux

Comme signalé plus haut (point 2), des forages « frauduleux » deviendraient soudainement légaux. Cela ressemble étrangement à un cavalier glissé dans la discussion et le vote d’une loi. Ce qui, pour le coup, est bien cavalier.

Cette enquête publique, à cette heure, est prématurée car il y a trop de méconnaissances sur les conséquences de cette autorisation de forages.

Par conséquent, cette demande de forages par Nestlé Waters doit s’arrêter à ce stade. La situation d’aujourd’hui doit être maintenue dans l’état des connaissances hydrologiques actuelles. Seules de nouvelles études autoriseront, peut-être, la réouverture de ce dossier.


AVIS 18

Pour cette enquête, j’ai constaté :

  • Où est la priorité de l’eau aux habitants ?

C’est encore une fois, Nestlé Waters, qui est privilégié par rapport à nous les habitants. Il me semble que cela va à l’encontre de la loi sur l’eau de 2006.

  • Accorder une augmentation des prélèvements d’eau est inconscient

La nappe des GTI est en difficulté essentiellement à cause de l’embouteillage et on veut recommencer avec les autres nappes. Est-on sûr que ces nappes pourront supporter ce que n’a pas supporté la nappe des GTI ?

  • Légal ou illégal ?

A un moment donné, ces forages étaient déclarés illégaux et maintenant on voudrait les légaliser. Et on nous parle d’autorisation environnementale. Elle est pour qui la loi ?

Les responsables n’avaient pas toutes les informations sur la nappe des GTI et ils avaient pris des mauvaises décisions. Cela va être pareil pour ces deux nouvelles nappes du dossier.

Je voudrais donc que ce dossier soit suspendu tant que l’on n’en sait pas plus sur ces nappes A et B


AVIS 19

Dans ce dossier, 3 arguments sont intolérables, rédhibitoires.

1)      La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Alors que le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) est en cours d’élaboration, accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006 (protection des ressources en eau et bonne gestion de celles-ci).

2)      Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

Le SAGE - en cours d’élaboration - chargé de rééquilibrer la nappe des grès du trias inférieur (GTI) dite gîte C envisage d’utiliser les possibilités de la nappe supérieure (gîte B).

Par conséquent, l’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des gîtes A et B entraînera des conséquences sur la population.

Les gîtes A et B seront-ils suffisants pour fournir l’eau souhaitée aux industriels et aux habitants surtout compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe ?

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappes phréatiques en communication (gîtes A, B) avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menacera toujours plus la biodiversité.

3)      Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

En 2016, l’État reconnaissait l’illégalité de certains forages, concernés par ce dossier.

En 2021 l’État, représenté par le préfet des Vosges, interrogé sous serment, par la Commission d’Enquête Parlementaire venue à Vittel, a affirmé que ces forages étaient autorisés.

Le dossier présenté par Nestlé Waters est formulé ainsi : « (il) relève de la procédure d’autorisation environnementale des prélèvements d’eau aux gîtes A et B, liée à une volonté de rationaliser les autorisations… ».

Cette demande ne saurait être validée car elle régularise des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

Là, aussi, les gîtes A et B auraient dû être inclus dans le libellé du SAGE conformément à la demande du Collectif Eau 88. Ce refus permet ainsi au préfet de laisser ces gîtes dans son domaine de compétences ordinaires.

C’est la raison pour laquelle, si, d’un côté, nous disposons de données sur le gîte C, d’un autre côté, tout est fait pour que nous ne connaissions pas le modèle de fonctionnement des gîtes A et B en lien avec les ruisseaux. Les autorités répondent simplement, sans preuves : « il y a assez d’eau dans les gîtes A et B ».

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGE.


AVIS 20

Ais enquête publique Nestlé Vittel


AVIS 21

Je suis habitante de Vittel depuis 20 ans. Je suis en désaccord avec la demande de Nestlé. La priorité est de ne pas pénaliser les habitants et de ne pas déséquilibrer l'écosystème, d'autant plus avec le réchauffement climatique. Les intérêts des multinationales et des actionnaires doivent être secondaires ! Une étude hydrogéologique globale serait indispensable avant toute décision de ce type. Le principe de précaution doit toujours prévaloir, on ne doit pas prélever plus que la possibilité de recharge . Je vous remercie par avance pour la prise en compte de l'intérêt des habitants et de notre écosystème déjà mal en point.


AVIS 22

Veuillez trouver, ci-dessous, mes observations relatives à l'enquête publique sur les forages Nestlé à Contrexéville, Vittel et dans le bassin de l'Anger.

​En premier lieu, en ces temps de changement climatique d’envergure et au regard de la sécheresse qui s’annonce cet été encore dans notre département comme dans tout l’hexagone, il m’apparaît totalement aberrant d’envisager de nouveaux forages qui ne pourront être sans conséquence sur le niveau des cours d’eau du secteur et sur la survie de la biodiversité, tant aquatique que terrestre.

L’expérience par rapport aux pompages effectués dans le gite C (nappe GTI) doit amener à la plus grande prudence afin de ne pas aboutir à la surexploitation des gites A et B, comme cela a été le cas pour le gite C pendant trop longtemps. 

Quelles études préalables ont été menées au niveau des nappes A et B afin d’en connaître leur potentiel ? 

Les nappes A et B sont des nappes superficielles par rapport au gite C. 

Quelles études préalables ont été menées afin de connaître l’impact de ces nouveaux forages sur le débit des cours d’eau du secteur ?

De nouvelles autorisations de pompages accordées à Nestlé Waters sans garantie de la capacité des 2 nappes A et B remettrait en cause la priorité de l’eau pour les habitants (loi sur l’eau de 2006).

Pour toutes ces raisons, je demande un moratoire concernant ces autorisations de pompage, dans l’attente d’études sérieuses et fiables effectuées par des organismes totalement indépendants, afin que la prise de décision puisse se faire sereinement et n’aboutisse pas à une surexploitation et un asséchement des nappes A et B, comme cela s’est produit pour la nappe GTI par le passé.


AVIS 23

Monsieur le Commissaire,

le Collectif EAU 88 a récemment informé les populations d'une possibilité de nouvelles autorisations d'exploitation des gîtes A et B par Nestlé Waters.

A l'issue d'une soirée de présentation du dossier par les pilotes du Collectif, je souhaite vous interpeller sur un point particulier: l'étude faire par le BRGM. Le bureau d'étude reconnaît lui-même qu'il manque d'éléments pour trancher clairement en faveur de nouveaux puits d'exploitation dans les gîtes A et B. Il apparaît un manque de données piézométriques, ce qui semble pour le moins étonnant. Les conditions aux limites sont mal ou pas connues. Le modèle utilisé devrait être amélioré.

Je vous serait gré de prendre en compte ces remarques dans vos conclusions.


AVIS 24

Monsieur le commissaire enquêteur,

Le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux en cours de rédaction est censé gérer l’utilisation de la ressource souterraine en eau et les conflits d’usage sur les 3 gîtes du bassin de Vittel (2 gîtes dans le calcaire et le gîte des grés du trias inférieur). A cause du déficit permanent de la nappe des GTI.Une solution envisagée actuellement porte sur le remplacement partiel des ponctions dans le GTI par des prélèvements dans les nappes calcaires. A l’origine, le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux ne devait s’intéresser qu’à la nappe des GTI.

Devant les difficultés rencontrées par la CLE pour trouver une solution, l’Agence de bassin Rhin-Meuse a recommandé d'ajouter dans le SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux les 2 nappes calcaires. Elle a également demandé de prioriser l’usage des habitants en accord avec la loi sur l’eau.

La demande déposée par le Préfet des Vosges est dans ce contexte particulièrement malvenue. Le Préfet soumet à enquête publique un projet d’arrêté de régularisation de forages de Nestlé dans les gîtes calcaires, certains forages étant exploités illégalement jusqu’à présent. La gestion des gîtes et forages relèvera strictement du futur SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.

On assiste donc à une tentative de court-circuiter le futur SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux et de le vider de sa substance pour éviter des décisions contraires aux intérêts privés de Nestlé. Cette régularisation est demandée avec un dossier technique incomplet. Le fonctionnement hydrologique actuel des 3 gîtes est largement inconnu.

Le fonctionnement futur est encore moins connu alors que dès aujourd’hui on assiste à un déficit de la recharge des nappes souterraines inquiétant. Si l’on en croit les experts, la situation ne va pas s’améliorer. De moins en moins d’eau, de plus en plus de forages privés.

Il semble nécessaire de préserver la ressource dès maintenant pour satisfaire aux futurs besoins des habitants plutôt que de la brader à des intérêts mercantiles. Pour en revenir aux inconnues, on ne sait pas quel volume d’eau passe d’un gîte à l’autre, à quelle vitesse, et dans quelles circonstances. On ignore les relations avec les cours d’eau dont certains sont régulièrement à sec en été.

Il est honteux que l’exploitation de forages illégaux (sinon il n’y aurait pas à les légaliser) soient régularisés par un tour de passe-passe sans le minimum de données sur la capacité des différents gîtes à être alimentés sur la durée. Il est scandaleux d’ignorer les capacités de compensation des prélèvements avant de les autoriser. Il apparaît que dans l’attente de données et de la rédaction d’un SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux, un moratoire soit l’attitude la plus SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.


AVIS 25

Dans ce dossier, 3 arguments sont intolérables, rédhibitoires.

 

1) La priorité de l’eau aux habitants n’est pas respectée

Accorder les demandes de Nestlé Waters reviendrait à donner une fois de plus priorité à l’embouteilleur ce qui est contraire à la loi sur l’eau de 2006.

 

2) Accorder des augmentations de volumes des prélèvements est irresponsable

 

L’autorisation de l’augmentation des volumes prélevés sans connaitre l’état des autres nappes ou gîtes (A et B) entraînera des conséquences sur la population, compte tenu de la sécheresse qui s’installe dans les Vosges comme dans notre pays et en Europe.

De plus, des prélèvements toujours plus importants dans des nappesphréatiques en communication avec les ruisseaux impacteront leur niveau et donc leur étiage. Ce qui, par voie de conséquence, menaceratoujours plus la biodiversité.

 

3) Ce dossier cherche à masquer l’illégalité de certains forages

Cette demande ne saurait être validée car elle cherche à régulariser des prélèvements qui auraient dû faire l’objet d’une autorisation au titre du code de l’environnement.

 

Ainsi, pour toutes ces raisons, je demande qu’un moratoire soit décidé sur ce dossier dans l’attente de l’aboutissement imminent du SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.