Projet d'arrêté préfectoral portant création de la zone de protection de biotope de la Laîche à épis

Projet d'arrêté préfectoral portant création de la zone de protection de biotope de la Laîche à épis d’orge (Carex hordeistichos) et de l’Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale), sur la commune de Brantigny

 
 

L'article R411-17 du code de l'environnement permet aux Préfets d'interdire les actions pouvant porter atteinte d'une manière indistincte à l'équilibre biologique ou à la fonctionnalité des milieux et notamment l'écobuage, le brûlage des chaumes, le brûlage ou le broyage des végétaux sur pied, la destruction des talus et des haies, l'épandage de produits antiparasitaires.

La réglementation impose que cet arrêté soit pris après :

  • avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN),
  • avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
  • avis des communes sur le territoire desquelles le biotope protégé est situé (soit en l’espèce la commune de Brantigny), avis de la chambre départementale d'agriculture.

Le conservatoire des espaces naturels de Lorraine (CENL) a également été consulté.

Sont joints à la présente consultation les avis et remarques de :

Les avis de la commune de Brantigny et de la chambre départementale d'agriculture, sont réputés favorables.

Enfin ce projet d’arrêté doit également être soumis à consultation du public, conformément à l’article L 123-19-1,du Code de l’Environnement qui « définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, est applicable aux décisions (…) des autorités publiques (…) ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ».

Conformément à l’article sus-cité du Code de l’environnement, le projet d’arrêté ci-joint est soumis à la consultation du public pour un délai de vingt et un jours à compter de la date de mise en consultation. Les observations du public pourront être faites du 20 octobre au 10 novembre 2022 inclus et seront à adresser :

par voie postale à :

Direction Départementale des Territoires des Vosges

Service Environnement et Risques – Bureau Biodiversité Nature et Paysage

22 à 26 avenue Dutac

88026 EPINAL CEDEX

ou par voie électronique à :

ddt-ser-bbnp@vosges.gouv.fr

 

Il conviendra alors de préciser en objet du courrier électronique : « Consultation du public concernant l’APPB BRANTIGNY »

L’arrêté sera ensuite proposé à la signature de Monsieur le Préfet des Vosges, après étude des observations et éventuelles modifications.

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