Dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales

 
 
Dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 comporte un ensemble de dispositifs visant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur leurs finances.

L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a mis en place un mécanisme inédit de garantie financière en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le décret d'application de cette mesure, présenté au comité des finances locales le 29 octobre dernier, a été publié le 27  novembre 2020 au journal officiel.

Ce dispositif garantit à chaque commune et à chaque EPCI à fiscalité propre que ses recettes fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019. Si leurs recettes de 2020 sont inférieures à la moyenne 2017/2019, l'État leur verse une dotation jusqu'à atteindre cette moyenne. Ce mécanisme de compensation pour les communes et EPCI à fiscalité propre est automatique et ne nécessite aucune action de leur part.

Il est mis en place en deux temps:

Dans un premier temps, un acompte, établi sur la base des évolutions prévisionnelles 2020 des recettes fiscales et domaniales, a été versé aux bénéficiaires.
Dans un second temps, le calcul définitif de la compensation sera effectué avant le 31 mai 2021.

À titre exceptionnel, la loi prévoit que la compensation versée à une commune ou à un EPCI à fiscalité propre sera rattachée à son compte administratif 2020.

Le calcul des acomptes à verser a été réalisé conjointement par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques.

Dans ce cadre, les services de la préfecture ont reçu le tableau recensant la situation des communes et des EPCI à fiscalité propre du département et, pour chacun d'entre eux, la moyenne 2017/2019 de ses recettes fiscales et domaniales (qui constitue donc le montant que l'État s'engage à lui garantir en 2020), le montant prévisionnel de ces mêmes recettes pour 2020 ainsi que, le cas échéant, le montant de la perte estimée et par conséquent le montant de l'acompte à leur verser au 30 novembre 2020.
Le montant de l'acompte est égal à 50 % de la perte prévisionnelle, étant précisé qu'il ne peut être inférieur à 1 000 € (art 4 du décret susmentionné).
Dans les Vosges, ce sont 100 communes éligibles à ce dispositif qui vont ainsi prochainement percevoir cet acompte, qui représente un montant global de 482 913 €.

Téléchargez ici la note d'information de la direction générale des collectivités locales

 
 

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