Epreuves sportives SANS véhicules à moteur

 
 

Index d'articles

  1. Manifestations sportives
  2. Epreuves sportives SANS véhicules à moteur
  3. Epreuves sportives AVEC véhicules à moteur
  4. Concentration de véhicules terrestres à moteur
  5. Manifestations sportives SANS véhicule à moteur
  6. Manifestations sportives AVEC véhicule à moteur
 
 
 
 
 

ATTENTION :

TOUT DOSSIER INCOMPLET OU DONT LE DÉLAI DE DÉPÔT N´A PAS ÉTÉ RESPECTE
S’EXPOSE A UN REFUS DE TRAITEMENT.

Article R331-6 du Code du sport : Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation.


 Où adresser votre demande ?

  • Au préfet du département dans lequel le départ de l´épreuve est donné, si la manifestation se déroule dans un nombre égal ou inférieur à 20 départements
  • Au sous-préfet de l´arrondissement, si la manifestation se déroule dans le ressort exclusif d´un arrondissement.
  • Au ministère de l´intérieur, si le parcours traverse plus de 20 départements

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 Délai à respecter pour le dépôt du dossier complet (seul le délai de réception du dossier complet est pris en considération)

  • Au plus tard, 3 mois avant la date de la manifestation, si elle concerne plusieurs départements
  • Au plus tard, 2 mois avant la date de la manifestation, si elle ne concerne qu´un seul département.

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 Pièces à fournir obligatoirement (article A331-3 du Code du Sport)

  1.  Les nom, adresse et coordonnées de l’organisateur ;
  2.  La  date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;
  3.  Un plan détaillé des voies et parcours empruntés ;
  4.  Le nombre maximal de participants à la manifestation ;
  5.  La nature et les modalités d’organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier, tel qu’il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l’article R331-7 ;
  6.  L’avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d’avis rendu, la preuve de l’envoi par lettre recommandée, avec accusé de réception, de la demande d’avis déposée auprès de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article R.331-9-1 ;
  7.  Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;
  8.  Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
  9.  Une attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l’organisateur qui prête son concours à l’organisation de celle-ci. Cette attestation d’assurance doit être présentée à l’autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d’autorisation. »

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  Nombre de dossiers à fournir :

1 exemplaire « préfecture » + autant d’exemplaires que de communes concernées par la manifestation (ex : Préfecture + Epinal + Golbey = 3 exemplaires)

  •  Un  adapté à la manifestation est obligatoire pour la sécurité du public