Information sur la procédure de catastrophe naturelle

 
 

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  1. Information sur la procédure de catastrophe naturelle
  2. formulaire à l'intention des maires

et formulaire à l'intention des maires ...

 
 
 

A la suite de dégâts provoqués par des inondations, la procédure en vue de la reconnaissance de l’ « état de catastrophe naturelle » est la suivante.
 

  Pour les particuliers et les entreprises ayant subi un sinistre :

  •  Une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance dans les 5 jours francs qui suivent l’événement.
  •  Une demande sur papier libre auprès de la mairie visant à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Pour les communes :  

  •  La transmission le plus rapidement possible en préfecture par le maire de la commune  d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à partir du formulaire en sa possession, renseigné avec précision.
     
  •   Des exemplaires sont à la disposition des élus auprès de la Préfecture (03.29.69.88.50) ou sur ce site : demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 La Préfecture transmettra ensuite l’ensemble des demandes, complétées des cartes délimitant le territoire des communes touchées, des rapports techniques de Météo-France et de la Direction Régionale de l’Environnement au Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire – Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles. Une commission interministérielle étudiera alors les demandes en vue de la reconnaissance de l’« état de catastrophe naturelle » qui sera publiée au Journal Officiel.
 
 Cette décision sera, alors, communiquée aux mairies concernées qui devront se rapprocher des particuliers, industriels, commerçants, agriculteurs ou collectivités concernés afin que ceux-ci effectuent ou confirment, leur déclaration auprès de leur compagnie d’assurances dans les dix jours suivant la date de publication au J.O de l’arrêté interministériel.Dès lors les compagnies d’assurance disposeront d’un délai de 3 mois pour indemniser les dommages.

 Pour toutes informations : La Préfecture – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles se tient à la disposition des élus comme des particuliers, pour apporter toute information souhaitée
(tél. 03.29.69.88.51.ou 88.50)