La réglementation :

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88) et le code de la route (article R 418-1 à 418-9).

Les règles s'appliquent à la publicité aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

Ces articles sont disponibles sur le site : www.legifrance.gouv.fr

Les formalités administratives :

Déclaration préalable :

L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).

Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

• soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité

• soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité

A compter de la date de réception de la déclaration par l'administration compétente, le déclarant peut procéder sous sa responsabilisé, à la réalisation du projet déclaré.

Autorisation préalable.

Les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code de l'environnement et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité  ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

• soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité

• soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité

Le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet. A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.

Ces demandes doivent être réalisées à l'aide des formulaires suivants CERFA n° 14799*01 et n° 14798*01 accessibles sur le site service.public.

Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) :

Le RLP est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L 581-14 du CE).

Il existe actuellement quatre règlements Locaux de Publicité dans les Vosges : Épinal, Gérardmer, Remiremont et Saint Dié

CONTACTS :

DDT des Vosges
22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL Cedex
Tél : 03.29.69.13.23 – 03.29.69.14.64

Courrier électronique : ddt-affichagepublicitaire@vosges.gouv.fr