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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 21/12/2021, paru au Journal Officiel du 14 janvier 2022 fixe la liste des communes qui font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 15 mai 2020 au 31 décembre 2020.

Pour les Vosges, il s’agit de la commune de Hadol.

Cette disposition va permettre l’indemnisation par les compagnies d’assurances des biens des assurés sinistrés, dans le cadre de l’application de la garantie catastrophe naturelle, conformément aux textes réglementaires.

Les sinistrés concernés ont un délai de 10 jours à compter de la date de publication au Journal officiel pour déposer, si ce n’est pas déjà fait, une déclaration de sinistre et un état estimatif de leurs pertes auprès de leur assureur.

Des informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont disponibles sur le site du ministère de l'Intérieur:

https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique Catastrophes-naturelles

 
 

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